Formulaire d'annonce pour l'utilisation d’une installation laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4

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Date de publication:
4 septembre 2019
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Détail

L’organisateur d’une manifestation publique ou privée (discothèque, concert, manifestation théâtrale, cinéma, manifestation d’entreprise, musée, exposition, foire, etc.), qui entend utiliser une installation laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 (spectacles laser, projections holographiques, présentations d'astronomie), doit l'annoncer sur le portail d'annonce de l'office fédéral de la santé publique (OFSP) au plus tard 14 jours avant l'événement.

Cependant, pour faciliter le passage entre l'ancien et le nouveau droit (OSLa à O-LRNIS), des dispositions transitoires sont mises en place. Du 1er juin 2019 au 30 novembre 2020, des manifestations avec des installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4 peuvent être organisées conformément à l'ancienne ordonnance son et laser (OSLa) admin.ch/osla/fr et annoncées à l’autorité cantonale.

L’annonce n’est pas valable si des restrictions relatives à une installation laser ont été fixées dans une décision administrative antérieure, en particulier dans le cadre d'un permis de construire, d'une autorisation d'exploiter ou d'une autorisation de manifestation.

Page Internet de l'office fédéral de la santé publique (OFSP) admin.ch/ofsp/laser/fr.