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Détail
L'art.13 al. 2 de la Constitution fédérale (RS 101; Cst.), ainsi que l'art. 21 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève (RSGe A 2 00; Cst-GE) consacrent le droit de chacun d'être protégé contre l'emploi abusif des données qui le concernent. Faisant œuvre de pionnier, le législateur genevois s’est préoccupé d’assurer la protection de certaines données personnelles dès l’émergence des nouvelles technologies de l’information. La loi sur l'information du public et l'accès aux documents a été adoptée le 5 octobre 2001 et est entrée en vigueur le 1er mars 2002. En 2008, la loi a fait l’objet d’une révision importante: la protection des données personnelles a été ajoutée au volet transparence. La loi sur l'information du public et l'accès aux documents est ainsi devenue la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD; RS/GE A 2 08). Depuis lors, de nombreuses évolutions ont eu lieu, tant d’un point de vue technologique, sociétal, que juridique, nécessitant une nouvelle adaptation de la LIPAD à ces développements, et notamment aux réformes du Conseil de l’Europe et de l'Union européenne en matière de protection des données personnelles, de même qu'à la révision du droit fédéral qui en découle. Les lois fédérales et cantonales en matière de protection des données mettent ainsi en œuvre la Convention 108+ du Conseil de l'Europe, qui a été ratifiée par la Suisse le 7 septembre 2023. Ces travaux sont indispensables pour que l'UE continue de reconnaître la Suisse comme un État tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d'échanger des données avec elle soit préservée. La présente fiche info présente, en conséquence, les principaux changements apportés par la nLIPAD en matière de protection des données personnelles. Elle se veut un tour d'horizon non exhaustif qui devra être, de plus, complété par le RIPAD non encore finalisé.