Fiche info du PPDT - La jurisprudence relative aux art. 25 et 26 LIPAD : La notion de documents et les exceptions au droit d'accès

Avec l‘entrée en vigueur de la LIPAD, un changement de paradigme s’est opéré, puisque la transparence de l’administration est devenue la règle et le secret l’exception. Au fil des ans, la jurisprudence a affiné la notion de « document » (art. 25 LIPAD), ainsi que la portée des exceptions à la transparence, lorsque, comme l’art. 26 al. 1 LIPAD le prévoit, un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose à la communication. Le Tribunal fédéral1 a confirmé la portée générale de ce premier alinéa et le caractère exemplatif de l'énumération contenue au deuxième alinéa de l’art. 26 LIPAD...