Détail
RESUME
L’interconnexion des bases de données constitue une modalité particulière de communication de données personnelles entre autorités ou institutions publiques. Elle permet un échange automatisé, souvent permanent, de données entre systèmes d’information distincts. Si elle favorise la simplification administrative et l’efficience des services publics, elle induit également des risques accrus pour la protection des données et l’autodétermination informationnelle. En droit genevois, toute interconnexion de données personnelles est assimilée à une communication de données au sens de l’article 39 LIPAD. L’interconnexion se distingue toutefois d’une communication dans un cas d’espèce en raison du mode de transfert continu et de l’absence de contrôle individualisé de chaque communication.
Cette spécificité implique une vigilance accrue au moment de l’élaboration des bases légales nécessaires à l’interconnexion. La présente fiche informative a été rédigée par Monsieur Michael Montavon, Docteur en droit et Lecteur à l'Université de Fribourg.