Détail
Selon l'art. 11 Cst-GE, l'Etat doit informer largement, publier les règles de droit et les directives s'y rapportant, à moins qu'un intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
L'art. 18 LIPAD énonce que les institutions communiquent spontanément au public les informations qui sont de nature à l'intéresser, à moins qu'un intérêt prépondérant ne s'y oppose...