Détail
L’introduction de la notion de décision individuelle automatisée dans les lois de protection des données personnelles s'est avérée nécessaire, car ces décisions sont de plus en plus fréquentes en raison du développement technologique (outils de profilage, utilisation de l'intelligence artificielle). Le but des réglementations est d'éviter que les personnes concernées ne subissent ces décisions, émanant uniquement de machines.
L'art. 38B nLIPAD régit les droits de la personne concernée en cas de décision individuelle automatisée.
La présente fiche info a pour buts de rappeler les bases légales en la matière, de définir en quoi consiste une décision individuelle automatisée, en donnant quelques exemples pratiques, puis de rappeler les obligations du responsable de traitement. Finalement, la procédure de réclamation, prévue en l'espèce, sera décrite.
La présente fiche info se fonde sur la contribution écrite et orale de M. François Charlet pour le PPDT.