FIche info du PPDT - La communication de données personnelles par des institutions publiques soumises à la LIPAD

Type de publication
Date de publication
6 avril 2020

Détail

La communication de données personnelles constitue un traitement de données au sens de l’art. 4 let. e LIPAD. Le législateur genevois a toutefois choisi d’édicter des règles spécifiques à la communication de données personnelles par les institutions soumises à la LIPAD. Les exigences à respecter dans le cadre de ce traitement varient en fonction du destinataire des données personnelles. En effet, 4 types de destinataires sont à distinguer : 1) une autre institution publique soumise à la LIPAD, 2) une corporation ou un établissement de droit public suisse non soumis à la loi, 3) une corporation ou un établissement de droit public étranger, 4) une tierce personne de droit privé.

Le but de la présente fiche info est de clarifier l’examen qui doit intervenir avant toute communication de données personnelles...

Type de publication
Date de publication
6 avril 2020