Détail
Si votre commission est rattachée à l'un des départements de l'administration cantonale, à l'une des 45 communes genevoises, à un établissement autonome ou à une fondation de droit public cantonale, communale ou intercommunale, la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), qui vise le secteur public, lui est applicable.
Si vous avez un doute sur le statut de droit public ou de droit privé de l'entité à laquelle vous êtes rattaché, consultez la liste des institutions de droit public figurant dans le catalogue du Préposé cantonal sous /ppdt...