Fiche info du PPDT - Le Catalogue des fichiers : Guide pratique

Type de publication
Date de publication
21 mai 2021

Détail

La tenue d'un catalogue des fichiers par le Préposé cantonal est prévue par l'art. 43 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD; RSGe A 2 08).

Avec cet outil, toute personne physique ou morale de droit privé peut connaître les noms et descriptions des fichiers contenant des données personnelles, ainsi que la personne à contacter pour obtenir toute information. En effet, toute personne peut demander par écrit à une institution publique genevoise si des données la concernant sont traitées par celle-ci (art. 44 LIPAD)...

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Date de publication
21 mai 2021