Détail
La tenue d'un catalogue des fichiers par le Préposé cantonal est prévue par l'art. 43 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD; RSGe A 2 08) qui dispose...
La tenue d'un catalogue des fichiers par le Préposé cantonal est prévue par l'art. 43 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD; RSGe A 2 08) qui dispose...