Fiche info du PPDT - Caméras de vidéosurveillance - Aspects juridiques et pratiques

Type de publication
Date de publication
8 octobre 2018

Détail

Si vous faites partie de l'administration cantonale genevoise, que vous êtes une administration communale, un établissement autonome ou une fondation genevoise de droit public, vous relevez du champ d'application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) dont l'article 42 pose les principes à respecter pour l'installation de caméras de vidéosurveillance (en cas de doute, consultez la liste des institutions soumises à la LIPAD que vous trouverez dans le catalogue du Préposé cantonal sur http://outil.ge.ch/chacatfich/#/catalog).

En tant que particulier, entreprise, association ou fondation de droit privé, vous êtes en revanche soumis à la loi fédérale sur la protection des données...

Type de publication
Date de publication
8 octobre 2018