Fiche info du PPDT - Aide-mémoire pour les responsables LIPAD : Rôle et éventuelles directives d'application LIPAD

Type de publication
Date de publication
27 novembre 2020

Détail

Si la LIPAD et le RIPAD ne font que rarement mention du responsable LIPAD, ce dernier joue un rôle-clé dans la mise en œuvre de la loi. En effet, le responsable LIPAD désigné par chaque institution publique est le relais du Préposé cantonal sur le terrain (art. 50 al. 1 LIPAD). La liste des responsables LIPAD est publique (art. 50 al. 5 LIPAD). Le catalogue des fichiers tenu par le Préposé cantonal mentionne leur nom sous chaque entité soumise à la loi : http://outil.ge.ch/chacatfich/#/home...

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Date de publication
27 novembre 2020