Détail
PREAMBULE
En matière d’accès aux procès-verbaux (PV) émanant des instances communales, il apparait qu’un certain flou existe: quels document les citoyens sont-ils en droit d’obtenir ? A quelles informations peuvent-ils prétendre ? Depuis l’entrée en vigueur de la LIPAD et l’instauration du principe de transparence, en matière d’accès à des documents administratifs, la règle, en apparence, est simple: l’ensemble des documents de l’administration est accessible au public, sauf exceptions prévues par la loi ou si la protection d’un intérêt majeur l’impose (art. 24 ss LIPAD). Cependant, en pratique, les administrations communales hésitent souvent à transmettre des documents, notamment des PV de séances, par peur de dévoiler des informations qui ne devraient pas l’être parce que la loi prescrit parfois qu’un tel document n’est « pas public », ou parce que certaines séances se tiennent à « huis clos ». En la matière, la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984 (LAC ; RSGE B 6 05), peut créer une certaine confusion, notamment quand elle prescrit, s’agissant des PV émanant des séances du conseil d’administration, qu’ils ne sont pas publics (art. 43 al. 3 LAC).
La présente fiche info a pour mission d’éclairer les communes et tout intéressé sur le principe à suivre face aux demandes d’accès aux PV des premières citées, ou à leur contenu, qu’ils découlent de séances publiques, non publiques ou tenues à huis clos. Pour ce faire, elle se base, notamment, sur les précédentes recommandations du PPDT et sur la jurisprudence de la Cour de justice en la matière.