Fermeture de quelque 280 établissements genevois non conformes à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement

Dès le 15 octobre 2018, quelque 280 établissements de restauration, de débit de boissons, d'hébergement et de divertissement du canton de Genève, répertoriés comme non autorisés par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), se verront contraints de fermer s'ils ne se conforment pas aux exigences de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) et de son règlement d'application (RRDBHD)). Par égard pour les entreprises qui ont respecté les nouvelles dispositions légales, le département de l'emploi et de la santé (DES), par la voix de son conseiller d'Etat, M. Mauro Poggia, entend faire respecter la loi et ainsi garantir le principe d'équité entre les établissements de la restauration et de l'hébergement et préserver une concurrence loyale dans ce secteur économique.

Suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la nouvelle LRDBHD, l'OCIRT – pour lui le service de police du commerce et de la lutte contre le travail au noir (PCTN) – a déployé, en étroite collaboration avec les organisations professionnelles du secteur, d'importants efforts de formation et d'information afin de pouvoir accompagner les établissements dans le basculement vers le nouveau dispositif. A force de rappels et d'un processus de facilitation mis en place, la mise en conformité s'est faite progressivement. A ce jour, 2368 établissements sont autorisés. Néanmoins, environ 280 entreprises restent sans autorisation d'exercer valide.

Les entreprises qui ne se seront pas manifestées auprès de l'OCIRT, pour lui le PCTN, recevront un courrier de sommation et se verront contraintes de fermer leur établissement jusqu'à ce qu'une demande d'autorisation soit déposée. Les premières lettres de sommation de fermeture ont été envoyées le 26 septembre dernier. L'envoi se poursuivra dans les semaines à venir et, dès réception de la sommation, l'établissement sera fermé. La fermeture des établissements se fera donc progressivement à partir du 15 octobre.

Pour rappel, la modification de la loi LRDBHD entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a épuré et simplifié les catégories d'autorisation en en réduisant le nombre et obligeant ainsi les établissements à solliciter une nouvelle autorisation conformément aux nouveaux critères stipulés dans la loi. Cette demande d'autorisation, qui redéfinit la catégorie dans laquelle se situe chacun des établissements du canton, entraîne une révision complète de chaque dossier déposé.

 

  • Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD)
  • Son réglement d'application (RRDBHD)

 

Pour toute information complémentaire :
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint, DES, T. 079 935 86 75.