Vous trouverez ici les questions les plus fréquentes posées au SAM concernant le droit d'option:
Le droit d'option est un acte volontaire et irrévocable. Il peut toutefois être exercé à nouveau dans les cas suivants :
- En cas de prise d'activité en Suisse
- En cas de reprise d'activité en Suisse (p.ex. après une période de chômage)
- En cas de prise de domicile en France
- Lors du passage du statut de travailleur à celui de pensionné
J’ai reçu un avis d'affiliation d'office à une assurance-maladie suisse (LAMal). Pourquoi?
Vous n'avez pas retourné au SAM le "Formulaire du choix du système d’assurance-maladie"?
Pour régulariser votre situation, suivez la procédure relative au choix du système d’assurance-maladie
- Remplir et signer le « Formulaire du choix du système d’assurance-maladie »
- Transmettre et faire tamponner le formulaire à la CPAM la plus proche de votre lieu de résidence
- Renvoyer au SAM le formulaire tamponné par la CPAM par la poste ou par email
Attention : il est impératif que le formulaire soit tamponné par la CPAM
Nous n'avons pas été informés de la cessation de votre activité en Suisse?
Pour régulariser votre situation, vous pouvez adresser au SAM, une copie du formulaire R
Pour faciliter les démarches, le SAM accepte également les documents suivants : attestation de l’employeur, certificat de travail, contrat.
Je suis frontalier, où puis-je trouver le « Formulaire du choix du système d’assurance-maladie » ?
Je suis frontalier et je n'ai pas exercé mon droit d’option, quels sont les délais ?
Je suis frontalier, je suis en retard pour effectuer mon droit d’option, que dois-je faire ?
Si j'ai choisi le système LAMal je dois:
Joindre au formulaire d'exercice du droit d'option, la police d’assurance LAMal de mon assureur suisse ou une copie du formulaire S1 émis par l’assureur suisse.
Si j'ai choisi le système d'assurance-maladie français, je dois :
Je suis frontalier et j'ai été affilié d’office, pourquoi ?
J'ai été affilié d’office au système suisse d’assurance-maladie LAMal car je n’ai pas retourné au SAM le « Formulaire du choix du système d’assurance-maladie » dans le délai légal de trois mois qui court depuis le début de ma prise d’activité professionnelle en Suisse.
| Pour rappel, la procédure pour effectuer le droit d’option est la suivante : |
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| Je souhaite être affilié dans une (autre) assurance-maladie suisse LAMal, je dois : |
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| Je souhaite être assuré dans le système d'assurance-maladie français : |
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Je suis frontalier et j'ai reçu un courrier de rappel du SAM, que dois-je faire ?
J'ai reçu un courrier de rappel du SAM car je n’ai pas encore retourné au SAM le « Formulaire du choix du système d’assurance-maladie ».
Si je choisis le système français d'assurance-maladie, j'adresse au SAM par voie postale ou par email le formulaire dûment complété, tamponné par la CPAM et signé par mes soins
Je dois annoncer ma cessation d'activité à l'Office cantonal de la population et des migrations, grâce au formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
Pour un traitement plus rapide de mon dossier par le SAM, j'adresse également une copie de ce formulaire tamponné par mon ancien employeur au SAM par courrier postal ou par email
J'ai été affilié d'office alors que je ne travaille plus en Suisse, que dois-je faire ?
Je dois annoncer ma cessation d'activité à l'Office cantonal de la population et des migrations, grâce au formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
Pour un traitement plus rapide de mon dossier par le SAM, j'adresse également une copie de ce formulaire tamponné par mon ancien employeur au SAM par courrier postal ou par email
Oui, en tant que travailleur frontalier, indépendamment de votre revenu, vous devez effectuer le choix du système d’assurance-maladie (droit d’option) dans un délai de 3 mois à compter du début de votre activité professionnelle en Suisse.
| Pour rappel, la procédure pour effectuer le droit d’option est la suivante : |
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