Depuis le 1er septembre dernier, un nouveau cadre légal est entré en vigueur pour renforcer et harmoniser le paysage institutionnel public genevois : la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public (LIACI ; B 6 07) et son règlement d’application (RIACI ; B 6 07.01). Cette réforme impacte directement les 50 fondations communales et intercommunales ainsi qu’une trentaine de groupements intercommunaux, désormais soumis à ce nouveau régime législatif.
Ce qu'il faut retenir de la transition
- Délai de mise en conformité de 3 ans : les institutions disposent désormais d’un délai de trois ans pour adapter leurs statuts aux nouvelles exigences de la loi.
- Application immédiate de la loi : un certain nombre de dispositions entrent en vigueur directement. En cas de contradiction entre les statuts actuels et la LIACI, c'est cette dernière qui prime.
Outils et accompagnement
Pour vous assister dans la lecture, la compréhension et l'application de cette nouvelle législation, le SAFCO met à votre disposition des ressources dédiées :
- Aide-mémoire pratique : conçu pour vous aider dans la lecture de la nouvelle loi - aide-mémoire LIACI
- Modèle de statuts : un modèle de statuts sera mis en ligne prochainement pour faciliter vos démarches.
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