Energie - Formulaire de demande d'attestation HPE/THPE

Type de publication
Date de publication
14 février 2020

Détail

Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans.
Pour obtenir l'exonération d'impôt, l'administration fiscale cantonale doit être en possession d'une attestation de l'office cantonal de l'énergie (OCEN) selon laquelle le bâtiment atteint le standard HPE ou THPE.
A l'acquisition d'un bien immobilier (demande d'autorisation de construire postérieure au 5 août 2010), exigez l'attestation HPE ou THPE.

Faites votre demande à l'aide du formulaire HPE/THPE et joignez les justificatifs demandés puis envoyez votre dossier complet à l'office.

Des émoluments vous seront demandés ! Consultez les tarifs.

Les demandes se font de préférence avec e-démarches

Si nécessaire, ce formulaire papier est disponible.

 

Office cantonal de l'énergie

Rue du Puits-Saint-Pierre 4
1204 Genève
Adresse postale
Case postale 3920
1211 Genève 3
Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.ch


Heures d'ouverture des guichets
Pour toute question technique, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne sur le site ge.ch/energie-guichet pour qu'un ou une de nos spécialistes vous rappelle à l'heure que vous avez choisie. Prenez donc rendez-vous sur ge.ch/energie-guichet.
Vous pouvez aussi nous écrire un email à ocen@etat.ge.ch
De plus, le secrétariat répond à vos appels de 14h00 à 16h00 pour les questions administratives uniquement.

 

Type de publication
Date de publication
14 février 2020