Détail
Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans.
Pour obtenir l'exonération d'impôt, l'administration fiscale cantonale doit être en possession d'une attestation de l'office cantonal de l'énergie (OCEN) selon laquelle le bâtiment atteint le standard HPE ou THPE.
A l'acquisition d'un bien immobilier (demande d'autorisation de construire postérieure au 5 août 2010), exigez l'attestation HPE ou THPE.
Faites votre demande à l'aide du formulaire HPE/THPE et joignez les justificatifs demandés puis envoyez votre dossier complet à l'office.
Des émoluments vous seront demandés ! Consultez les tarifs.
suivre la procédure
Si nécessaire, ce formulaire papier est disponible.
Office cantonal de l'énergie
1204 Genève
Suisse
Adresse postale
Case postale 39201211 Genève 3
Suisse Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.ch
Heures d'ouverture des guichets
Vous pouvez aussi nous écrire un email à ocen@etat.ge.ch
De plus, le secrétariat répond à vos appels de 14h00 à 16h00 pour les questions administratives uniquement.