Détail

Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans.
Pour obtenir l'exonération d'impôt, l'administration fiscale cantonale doit être en possession d'une attestation de l'office cantonal de l'énergie (OCEN) selon laquelle le bâtiment atteint le standard HPE ou THPE.
A l'acquisition d'un bien immobilier (demande d'autorisation de construire postérieure au 5 août 2010), exigez l'attestation HPE ou THPE.

Faites votre demande à l'aide du formulaire HPE/THPE et joigniez les justificatifs demandés puis envoyez votre dossier complet à l'office.

Attention des émoluments vous seront demandés ! Consultez les tarifs.

Office cantonal de l'énergie

Rue du Puits-Saint-Pierre 4
1204 Genève
Adresse postale
Case postale 3920
1211 Genève 3
Tél:  +41 22 3279360
E-mail : ocen@etat.ge.ch


Heures d'ouverture des guichets
Du lundi au vendredi :
9H00 - 12H00
14H00 - 17H00

Dans cette période de COVID-19 nous avons la volonté de réduire les déplacements notamment dans les heures de pointes. Aussi, nous vous invitons à recourir à un contact téléphonique préalable ou envoyer une e-mail avant tout déplacement au guichet.