Détail
Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans.
Pour obtenir l'exonération d'impôt, l'administration fiscale cantonale doit être en possession d'une attestation de l'office cantonal de l'énergie (OCEN) selon laquelle le bâtiment atteint le standard HPE ou THPE.
A l'acquisition d'un bien immobilier (demande d'autorisation de construire postérieure au 5 août 2010), exigez l'attestation HPE ou THPE.
Faites votre demande à l'aide du formulaire HPE/THPE et joignez les justificatifs demandés puis envoyez votre dossier complet à l'office.
Attention des émoluments vous seront demandés ! Consultez les tarifs.
Office cantonal de l'énergie
1204 Genève
SuisseAdresse postale
Case postale 3920
1211 Genève 3
Suisse
Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.chHeures d'ouverture des guichets
La permanence technique est joignable du lundi au vendredi :
De 9h00 à 11h30, par téléphone ou par email ocen@etat.ge.ch