Dans un arrêt rendu public le 13 mars 2025, le Tribunal fédéral a confirmé la décision du département de l’économie et de l’emploi d’assujettir l’entreprise Chaskis SA – active dans la livraison de repas via l’application UberEats, propriété du groupe Uber – à la LSE. La Chambre administrative de la Cour de justice cantonale avait déjà statué dans ce sens en première instance, en décembre 2023.
«L’entreprise va devoir déposer une demande d’autorisation d’exercer conforme aux critères de la LSE d’ici à la fin du mois. De manière générale, les sociétés partenaires d’Uber actives dans la livraison de repas doivent prévoir de redéfinir leur fonctionnement, relève Delphine Bachmann, conseillère d’Etat chargée du DEE. L’économie de plateforme est un modèle qui fait désormais partie du quotidien des Genevoises et des Genevois, mais ces activités doivent être conformes au cadre légal qui permet de garantir des conditions de travail dignes. La décision du TF est donc un signal important et une clarification nécessaire.»
L’objectif de la LSE est de protéger le personnel. Notamment, les heures de travail doivent être planifiées, ce qui permet aux employées et aux employés de pouvoir prévoir leurs revenus. Pour obtenir une autorisation d’exercer de la part de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), les entreprises doivent répondre à certains critères, dont:
- être inscrite au registre suisse du commerce
- disposer d’un local commercial approprié
- conclure un contrat de travail écrit avec leurs collaboratrices et collaborateurs
- planifier et communiquer les horaires de travail à ces derniers
- déposer une garantie de 50'000 francs minimum
L’arrêt du TF concerne uniquement l’entreprise Chaskis SA. Toutefois, la décision de la Haute Cour valide la lecture que fait le DEE de ce secteur d’activités. Ainsi, cette jurisprudence est applicable aux autres sociétés qui proposent des services similaires (livraison de repas avec l’application UberEats). L’OCIRT analysera les modèles des autres acteurs déjà présents sur le marché genevois et appliquera l’arrêt du TF selon les mêmes principes.
À noter qu’un recours concernant une problématique similaire d’assujettissement à la LSE, déposé par une entreprise qui utilise les services de la plateforme Uber pour des activités de transport de personnes (VTC), est encore pendant au TF.
Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole du DEE, esther.mamarbachi@etat.ge.ch, T. +41 78 628 80 08