Eau - Législations cantonales, fédérales et internationales

Type de publication
Date de publication
11 mai 2017

Détail

Les liens suivants regroupent les principales bases légales cantonales, fédérales et internationales sur lesquelles s'appuie la direction générale de l'eau.

Législation cantonale

  • Constitution de la République et Canton de Genève du 14 octobre 2012 (A 2 00 )
  • Loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (L1 05)
  • Loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (L2 05)
  • Règlement d'exécution de la Loi sur les eaux du 15 mars 2006 (L 2 05.01)
  • Règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux du 20 octobre 1993 (L 2 05.21)
  • Règlement relatif à la renaturation des cours d'eau et des rives du 27 juin 2001 (L 2 05.27)
  • Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines du 15 septembre 2010 (L 2 05.04)
  • Règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17 juin 1955 (F3 15.04)
  • Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais du 11 septembre 1984 (L 2 15)
  • Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais du 21 juin 1984 (L 2 15.0)
  • Règlement sur la manœuvre de l'ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman à Genève du 17 septembre 1997 (L 2 15.03) 
  • Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix du 5.12.2003 (L 4 19 )

Législation fédérale

  • Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (art. 76 Cst., RS 101)
  • Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA) du 1 octobre 2010
  • Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 (LFH, RS 721.80)
  • Loi fédérale sur la protection des Eaux du 24 janvier 1991 (LEaux, RS 814.20)
  • Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau du 21 juin 1991 (LACE, RS 721.100)
  • Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau du 2 novembre 1994 (OACE, RS 721.100.1)
  • Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique du 25 octobre 1995 (OCFH, RS 721.821)
  • Ordonnance sur la part à la redevance hydraulique annuelle du 16 avril 1997 (RS 721.832)
  • Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux, RS 814.201)
  • Ordonnance sur les ouvrages d'accumulation du 17 juillet 2012 (OSOA, RS 721.101.1)
  • Ordonnance sur l'utilisation des forces hydrauliques du 2 février 2000 (OFH, RS 721.801)
  • Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau du 12 février 1918 (RS 721.831)
  • Ordonnance sur la protection sur les substances et les préparations dangereuses du 18.05.2005 (OChim,RS 813.11)
  • Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux du 18 mai 1998 ( ORRChim RS 814.81 )

Législation internationale

  • Convention avec la France pour l'aménagement de la puissance hydraulique du Rhône entre l'usine projetée de La Plaine et un point à déterminer en amont du pont de Pougny-Chancy du 4 octobre 1913 (RS 0.721.809.349.2)
  • Convention entre la Suisse et la France concernant la correction de l'Hermance du 3 décembre 1959 (RS 0.721.193.493)
  • Convention entre la Suisse et la France concernant la correction du ruisseau "Le Boiron" du 3 décembre 1959 (RS 0.721.193.496)
  • Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, du 16 novembre 1962 (RS 0.814.281)
  • Convention entre la Confédération suisse et la République française au sujet de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson du 23 août 1963 (RS.721.809.349.1)
  • Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage du 16 septembre 1968 (RS 0.814.226.29)
  • Accord franco-suisse sur l'intervention des organes chargés de la lutte contre la pollution accidentelle des eaux par les hydrocarbures ou autres substances pouvant altérer les eaux, et reconnus comme tels dans le cadre de la Convention franco suisse du 16 novembre 1962 concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution du 5 mai 1977 (RS 0.814.281.1)
  • Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux du 17 mars 1992 (RS 0.814.20)
  • Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels ( RS 0.814.04 ) du 17 mars 1992

 

Type de publication
Date de publication
11 mai 2017