Les pratiques des laboratoires ont été évaluées, notamment via l'examen de contrats, afin de déterminer si elles respectaient les interdictions de collusion et d'acte superflu prévues par la loi sur la santé (LS), du 7 avril 2006.
A l'issue de cette évaluation, le DSES vient de transmettre – en collaboration avec l'Association des médecins du canton de Genève (AMGe) – sa prise de position aux laboratoires actifs sur le canton de Genève, ainsi qu’aux professionnels concernés. Celle-ci décrit quelles sont les pratiques admises, comme par exemple la rémunération des activités pré-analytiques, le défraiement pour la collecte d'échantillons, le prêt ou la mise à disposition de petits équipements nécessaires au travail pré-analytique.
La prise de position du DSES énumère aussi les pratiques proscrites, comme les rétributions forfaitaires liées au volume d'analyses prescrites, les prêts financiers pour l'installation d'un cabinet, les dédommagements sous forme de participation au salaire ou au loyer, le financement de voyages et toute autre forme d'avantage sans lien direct avec les tâches pré-analytiques effectuées par le médecin. Cette liste étant non exhaustive, le département se tient à disposition de chaque laboratoire ou médecin pour évaluer, si nécessaire, des dispositions compensatoires spécifiques.
Compte tenu de l'information transmise, le DSES prendra les mesures nécessaires s'il devait constater la persistance de situations contraires au droit.