Droit d'option - Accord franco-suisse du 7 juillet 2016

Détail

Accord conclu le 7 juillet 2016 entre la Suisse et la France concernant l'exercice du droit d'option en matière d'assurance maladie pour les frontalier (choix formel entre le système d'assurance-maladie suisse LAMal ou le français).