Ce 19 septembre, la chancellerie d’Etat a statué dans le cadre d’une procédure administrative en lien avec les articles 29A et suivants de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Cette procédure avait été ouverte à la suite des révélations de la RTS quant à la possible existence de dons sous pseudonymes acceptés par l’association de soutien à l’action politique de Pierre Maudet lors de la campagne électorale pour le Conseil d’Etat en 2023.
Lors de son instruction, la chancellerie d’Etat a constaté que les normes légales relatives à la transparence en matière d’élections n’ont pas été respectées par cette association et par la fiduciaire qu’elle a mandatée pour vérifier ses comptes et la liste de ses donateurs. Ainsi, au terme de la procédure, elle a ordonné à l’association de soutien la restitution de la somme de 10 000 francs versée à titre de participation aux frais électoraux, ainsi que la restitution de la somme de 24 032,80 francs correspondant aux frais d’affichage avancés par l’Etat. Elle lui a en outre infligé une amende de 2000 francs. Par ailleurs, dans une deuxième décision distincte, la chancellerie d’Etat a infligé une amende de 4000 francs à la fiduciaire qui avait été mandatée par l’association de soutien et était ainsi tenue de vérifier ses comptes et la liste de ses donateurs.
A titre de rappel, la LEDP prévoit que les partis politiques, associations ou groupements ne peuvent pas accepter les dons anonymes ou sous pseudonymes. Si une restitution à l’auteur n’est pas possible, le don doit être versé à une association ou à une fondation d’utilité publique poursuivant un but caritatif. Toujours selon la LEDP, la vérification de la conformité des comptes et de la liste des donateurs incombe à un organe de contrôle indépendant choisi par le parti, l’association ou le groupement.
Les décisions prises ce jour par la chancellerie d’Etat sont susceptibles de recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice. Il ne sera fait aucun autre commentaire.