Demande de ruling portant sur une transaction immobilière

Type de publication
Guides
Date de publication
16 février 2023
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts

Document

Demande de ruling fiscal portant sur une transaction immobilière

Détail

Pour vous guider dans la rédaction d'une demande de ruling fiscal portant sur une transaction immobilière, la Direction des affaires fiscales vous propose de suivre ce canevas.

Annexe(s)

Exemple de courrier de refus de la demande de ruling portant sur une transaction immobilière
Exemple de document de bon pour accord de ruling portant sur une transaction immobilière
Type de publication
Guides
Date de publication
16 février 2023
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts