Demande de ruling portant sur une transaction immobilière

Type de publication
Date de publication
9 mars 2020
Publié dans

Détail

Pour vous guider dans la rédaction d'une demande de ruling fiscal portant sur une transaction immobilière, la Direction des affaires fiscales vous propose de suivre ce canevas.

Type de publication
Date de publication
9 mars 2020
Publié dans