Demande d'exemption des prestations cantonales en cas de maladie (PCM)

Type de publication
Date de publication
22 juillet 2016

Détail

Pour être dispensé-e de la cotisation aux prestations cantonales en cas de maladie, il est obligatoire d'avoir contracté préalablement une assurance privée perte de gain en cas de maladie offrant des prestations au moins équivalentes. Il vous faut remplir ce formulaire seulement si vous êtes affilié-e à une caisse privée d'assurance perte de gain.
Edition : octobre 2020

Type de publication
Date de publication
22 juillet 2016