Demande d'exemption des prestations cantonales en cas de maladie (PCM)

Type de publication:
Date de publication:
22 juillet 2016

Détail

Pour être dispensé de la cotisation aux prestations cantonales en cas de maladie, il est obligatoire d'avoir contracté préalablement une assurance privée perte de gain en cas de maladie offrant des prestations au moins équivalentes. Il vous faut remplir ce formulaire seulement si vous êtes affilié à une caisse privée d'assurance perte de gain.
Edition : 01.02.2019