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Détail
Pour être dispensée ou dispensé de la cotisation aux prestations cantonales en cas de maladie (PCM), il est obligatoire d'avoir contracté préalablement une assurance privée perte de gain en cas de maladie offrant des prestations au moins équivalentes. Il vous faut remplir ce formulaire seulement si vous êtes affiliée ou affiliée à une caisse privée d'assurance perte de gain.
Edition : novembre 2025