Les décomptes individuels des frais de chauffage (DIFC) et d'eau chaude sanitaire (DIFECS) visent à mesurer la consommation d’énergie effective des occupants d’un même immeuble et à en répartir les coûts au pro rata de la consommation.
Décompte individuel des frais de chauffage (DIFC)
Le DIFC est obligatoire pour les bâtiments qui:
- ont fait l’objet d’une autorisation de construire antérieure au 1er janvier 1993 et ont au moins 5 utilisateurs d’une installation de chauffage central
- ont un indice de dépense de chaleur (IDC) moyen sur 2 ans supérieur à 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an). Dans ce cas, le propriétaire du bâtiment dispose d'un délai de 2 ans pour installer les dispositifs et pour introduire le décompte individuel des frais de chauffage ou ramener l'indice de dépense de chaleur à une valeur inférieure à 125 kWh/m2.an.
De plus, chaque local chauffé doit être équipé d’un dispositif permettant à l’utilisateur d’en fixer la température ambiante et de la régler.
Dispenses
Le DIFC est facultatif pour les bâtiments:
- neufs ou effectuant une transformation lourde qui respectent un standard de haute performance énergétique ou équivalent
- existants pour lesquels la technologie n'est pas applicable, notamment lorsqu'ils sont équipés:
- d'un chauffage par le sol
- d'un chauffage par le plafond
- d'un chauffage à air chaud
- d'un chauffage à radiateurs raccordés à un circuit de distribution ne permettant pas la pose de dispositifs de réglage
- existants pour lesquels l'IDC est inférieure à 125 kWh/m2.an.
En outre, certains locaux ne doivent pas être équipés d’un dispositif de réglage, notamment lorsque des sondes de température pour le régulateur de l’installation y sont installées.
Dérogations
Des dérogations peuvent être consenties lorsque:
- des considérations techniques particulières l’exigent
- l’immeuble est voué à une démolition ou transformation lourde prochaine qui affectent notamment le système de distribution de chauffage
- l’installation des dispositifs de saisie engendre des coûts disproportionnés par rapport au résultat obtenu, notamment lorsque l'indice de dépense de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire des bâtiments concernés est inférieur à celui fixé par le règlement
- l’installation heurte des objectifs de protection du patrimoine.
Décompte individuel des frais d'eau chaude sanitaire (DIFECS)
Le DIFECS est obligatoire dans les bâtiments où il existe au moins 5 utilisateurs d'eau chaude, si les bâtiments:
- sont neufs
- effectuent une transformation lourde qui affectent notamment le système de distribution d’eau chaude
- ont fait l’objet d’une autorisation de construire antérieure au 1er janvier 1993 et dans lesquels un tel procédé peut techniquement être mis en place.
Dérogations
Des dérogations peuvent être consenties lorsque:
- des considérations techniques particulières l’exigent. Par exemple, le fait qu’un preneur soit desservi par plusieurs conduites d’eau chaude ou que la conduite principale ne soit pas accessible à moins de travaux importants
- l’installation des dispositifs de saisie engendre des coûts disproportionnés ou heurte des objectifs de protection du patrimoine
- l’immeuble est voué à une démolition ou transformation lourde prochaine.
Conditions pour le DIFC et le DIFECS
- Les installations des dispositifs de saisie (compteurs, répartiteurs de frais, etc.) doivent porter l’estampille de qualité ou le label correspondant délivré par un service agréé de la Confédération.
- Leur pose doit obéir aux règles de la technique reconnues et aux prescriptions des fabricants.
- Dans le cadre des bâtiments neufs et lorsque la technique le permet, les dispositifs de mesure doivent pouvoir être relevés et entretenus hors de l’espace privatif.
- Lors du décompte, la répartition des frais doit être effectuée conformément au modèle de décompte individuel recommandé par la Confédération.
- Le décompte individuel annuel envoyé au preneur doit être présenté de manière à permettre sa vérification.
En complément
- DIFEE - Modèle pour le décompte individuel des frais d’énergie et d’eau (SuisseEnergie; 2023)