Décision du 24 juin 2015 (SAPEM)

Type de publication
Date de publication
25 juin 2015

Détail

Par décision du 24 juin 2015, le Conseil d’Etat a prononcé à l’encontre de la directrice du service d’application des peines et mesures (SAPEM) une sanction disciplinaire, soit le retour au statut d’employé en période probatoire pour une période de deux ans.

Type de publication
Date de publication
25 juin 2015