Décision du 24 juin 2015 (SAPEM)

Type de publication:
Date de publication:
25 juin 2015

Détail

Par décision du 24 juin 2015, le Conseil d’Etat a prononcé à l’encontre de la directrice du service d’application des peines et mesures (SAPEM) une sanction disciplinaire, soit le retour au statut d’employé en période probatoire pour une période de deux ans.