Dates et délai pour l'examen concordataire 2024 pour les responsables d'entreprises de sécurité privée

Type de publication
Date de publication
1 janvier 2024
Publié dans

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Détail

Calendrier des dates et des délais pour l'examen concordataire 2024 pour la ou le responsable d'entreprise et la cheffe ou le chef de succursale soumis au Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996.

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Date de publication
1 janvier 2024
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