Dates et délais pour l'examen concordataire 2025 pour les responsables d'entreprises de sécurité privée

Type de publication
Date de publication
29 septembre 2025
Publié dans

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Détail

Calendrier des dates et des délais pour l'examen concordataire 2026 pour la ou le responsable d'entreprise et la cheffe ou le chef de succursale soumis au Concordat sur les entreprises de sécurité privée du 18 octobre 1996.

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Date de publication
29 septembre 2025
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