Détail
Calendrier des dates et des délais pour l'examen concordataire 2024 pour la ou le responsable d'entreprise et la cheffe ou le chef de succursale soumis au Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996.
- le délai de remise de dossier pour le premier examen de l'année 2024 est arrêté au 18 décembre 2023.