Le Conseil d’Etat et les syndicats de police s’accordent sur des mesures équitables et équilibrées

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19 décembre 2017
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Le Conseil d’Etat et les représentants des syndicats de police ont signé ce jour un accord relatif à la prise en charge de l’assurance maladie, aux débours et aux classes de fonction. Cet accord met un terme à plusieurs mois de négociations.

En avril 2017, suite aux discussions générées par la nouvelle évaluation de la fonction unique de policier induite par la loi sur la police entrée en vigueur le 1er mai 2016, le Conseil d’Etat a proposé aux syndicats de police d'ouvrir, par l’entremise d’une délégation ad hoc (MM. Pierre Maudet, Mauro Poggia et Luc Barthassat), des négociations en abordant sans tabou tous les éléments de rémunération des policiers.

L'accord trouvé concerne la classe de traitement des personnes concernées par l'évaluation opérée précédemment à la baisse, le système des débours forfaitaires des policiers et la prise en charge par l'Etat de l'assurance maladie pour certains collaborateurs. Il répond aux exigences posées d’emblée en matière d’équité et d’équilibres financiers. Il a tout d’abord été convenu de regrouper dans une classe identique tous les policiers d’une même fonction, répondant à une priorité du Conseil d’Etat. L’alignement a été opéré à la hausse pour faire suite aux revendications des syndicats. Le financement du coût occasionné ne nécessitera toutefois pas d'amendement au budget voté.

La prise en charge actuelle des débours des policiers repose sur un système détaillé convenu lors des accords de 2009-2010 avec les syndicats de police. Il est apparu que le débours forfaitaire payé dans certaines brigades ne correspondait plus aux frais  effectifs.

Le Conseil d’Etat a validé le principe du maintien du système avec une réduction linéaire des montants actuels de 50%. Cette disposition ne génère aucun coût de production ou de gestion de note de frais et représente 2,4 millions de francs d’économie immédiate et pérenne par rapport au budget 2017.

Dans la mesure où la prime de l'assurance maladie de base a augmenté en moyenne de 3,7% par an à Genève au cours des dix dernières années, il a été convenu de contenir les coûts de cette prise en charge et, à long terme, de la supprimer. Le Conseil d’Etat et les syndicats se sont prononcés en faveur du paiement, dès le 1er janvier 2019, d'une compensation individuelle mensuelle forfaitaire calquée sur la prime moyenne de l’assurance maladie de base de référence pour le canton de Genève pour 2018 (CHF 583,30). Elle est réservée aux bénéficiaires actuels, excluant ainsi les nouveaux collaborateurs.

Le Conseil d’Etat remercie les syndicats de police pour leur implication ainsi que pour l'esprit positif et constructif qui a animé les négociations.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, DSE, T 022 546 88 10 ou 079 955 44 29.