Le Conseil d'Etat n'entre pas en matière sur le recours concernant la votation du 28 septembre 2014 sur l'initiative fédérale "Pour une caisse publique d’assurance-maladie"

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Date de publication:
4 août 2014

Détail

Par arrêté du 31 juillet 2014, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours en matière de droits politiques concernant l'information des caisses-maladies sur l'initiative fédérale « Pour une caisse publique d’assurance-maladie ». Le gouvernement a motivé sa décision par le fait que les agissements reprochés, soit une information partiale et subjective de certaines caisses-maladie contre la caisse publique, dépassaient le cadre du canton de Genève et avaient au contraire une portée nationale. Le Conseil d'Etat n'est donc pas compétent pour en juger.