Le Conseil d'Etat clarifie les relations de propriété de bâtiments et de terrains entre l'Etat et les Transports publics genevois (TPG)

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Date de publication:
8 mai 2006

Détail

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi concrétisant un transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG). Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des dispositions élaborées par le Conseil d'Etat dans son Plan de mesures du 30 mars 2006 et suit l'adoption d'un projet similaire concernant les Services Industriels de Genève (SIG) et l'Aéroport international de Genève (AIG). La réalisation d'un tel transfert figurait par ailleurs dans les dispositions du Contrat de prestation 2003-2006 entre l'Etat et les TPG.