Le Conseil d’Etat, l’Association des communes genevoises et la Ville de Genève poursuivent l’examen des orientations destinées à conférer aux communes de nouveaux moyens d’action tout en allégeant le budget cantonal de certaines charges.

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Date de publication:
1 mars 2007

C’est au printemps 2005 déjà que des discussions entre le canton et les communes ont été entamées à la demande du Conseil d’Etat, destinées à permettre l’allégement du budget cantonal de charges pouvant être transférées aux communes, moyennant une nouvelle répartition des tâches et compétences entre l’Etat et les communes et l’octroi à celles-ci de nouveaux moyens d’action.

Dans ce contexte, un comité de pilotage constitué de magistrats désignés par l’Association des communes genevoises, y compris de la Ville de Genève, et d’une délégation du Conseil d’Etat ont fixé les règles de fonctionnement et d’approches conjointes permettant à terme de modifier la répartition des compétences entre le canton et les communes et d’actualiser la péréquation financière intercommunale.

Les travaux sont ainsi menés sous l’angle de critères conjointement admis par les partenaires institutionnels cantonaux et communaux, qui sont ceux de la proximité, de la subsidiarité, de l’efficience, de l’efficacité et de l’égalité de traitement.

En effet, le canton de Genève se trouve actuellement confronté à d’importants problèmes financiers résultant d’un lourd endettement ainsi que d’un budget structurellement déficitaire (même si des effets conjoncturels exceptionnels permettront de boucler les comptes 2006 dans les chiffres noirs).

Cette situation a amené le Conseil d’Etat à adopter un plan de mesures devant permettre, à brève échéance, de substantielles économies annuelles.

Les importants efforts d’économie du canton ne s’avèreront toutefois pas suffisants si l’on considère la charge supplémentaire de l’ordre de 100 millions de francs par an que devrait faire peser sur le budget cantonal, dès 2008, la mise en application de la nouvelle péréquation financière intercantonale (RPT).

Le Conseil d’Etat estime que cette nouvelle charge, ainsi que la nécessité de rétablir l’équilibre des finances cantonales impliquent une participation annuelle des communes aux charges de l’Etat de 80 millions de francs. De leur côté, les communes, bien qu’ouvertes à apporter leur contribution à l’effort cantonal, ont toutefois souhaité que leur solidarité puisse s’exprimer à travers la concrétisation de mesures répondant aux critères mentionnés plus haut et non en fonction du seul critère financier énoncé par le canton. Elles ont présenté différentes propositions susceptibles de pouvoir être introduites rapidement, pour un montant de l’ordre de 60 millions de francs.

L’étape actuellement examinée par les représentants des collectivités publiques cantonales et communales porte essentiellement sur la mise en œuvre rapide d’un premier volet de répartition de charges et compétences.

La prochaine étape doit permettre, à l’horizon 2010, de finaliser ce premier volet et de mettre en place son corollaire, soit la reconsidération du système actuel de péréquation financière intercommunale, qui répond de façon de moins en moins satisfaisante à ses missions de réduction des disparités des ressources entre les communes et de compensation des charges d’intérêt régional. Le Fonds d’équipement communal (FEC) pourrait en devenir l’un des instruments.

Dans cette perspective, le Conseil d’Etat et les communes examinent actuellement plusieurs pistes et dossiers portant aussi bien sur la diminution de certaines prestations de l’Etat en faveur des communes, que sur des transferts de charges et compétences. Outre le domaine de la sécurité civile ou la diminution graduelle par l’Etat de sa participation au financement de diverses structures intercommunales, la reprise par les communes des subventions cantonales dans le domaine de la culture est en cours d’étude. Sur ce point, la Ville de Genève, soutenue par les autres communes, a notamment proposé que seule une partie de ces subventions soit transférée, les fonds destinés directement à la création indépendante, soit environ 15% des montants actuellement alloués par l’Etat restant gérés par le département de l’instruction publique.

Le Conseil d’Etat, pour sa part, a clairement indiqué que la loi sur l’accès et l’encouragement à la culture doit rester le cadre institutionnel adéquat et que des garanties devaient être données quant à la pérennisation des subventions.

Le périmètre des transferts qui seront proposés, ainsi que leurs modalités d’application devront être validés par le comité de pilotage conjoint Etat - communes d’ici à la fin du mois d’avril prochain avant d’être soumises aux instances décisionnelles respectives. Ces propositions devront respecter un équilibre entre les impératifs institutionnels et budgétaires des collectivités publiques et les acteurs concernés par ces transferts.

En raison de la dynamique constructive entre l’Etat et les communes, en vue d’assurer une politique cohérente de l’agglomération genevoise, et pour permettre d’assurer la sérénité des réflexions en cours, aucune autre communication ne sera faite jusqu’à la présentation aux instances concernées des pistes étudiées.

Robert Cramer
Président de la délégation du Conseil d’Etat
Etat/Communes

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