Quelles sont les conditions pour être considéré un lanceur ou une lanceuse d'alerte?
Pour être considéré comme lanceur ou lanceuse d'alerte selon la loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’État (LPLA), vous devez respecter les conditions suivantes:
- Être membre du personnel :
- De l’administration cantonale, à savoir de l'un des sept départements ou de la chancellerie d'État ainsi que du service d'audit interne de l'Etat de Genève (SAI), du bureau de médiation administrative, du groupe de confiance (GDC), du préposé cantonal à la protection des données (PPDT), de l'amiable compositeur ainsi que de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS)
- Du Secrétariat général du Grand Conseil
- Du Pouvoir judiciaire
- De la Cour des comptes
- Des institutions visées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) : TPG, AIG, HG, HUG, SIG, IMAD, Fondation des parkings, Caisse publique de prêts sur gages, EPI, Maison de retraite du Petit-Saconnex, Maison de Vessy et les Fondations (La Vespérale, HBM Camille Martin, HBM Emma Kammacher, HBM Jean Dutoit, HBM Emile Dupont, René et Kate Block, Eclosion, d'aide aux entreprises, pour les terrains industriels de Genève, pour les zones agricoles spéciales, PAV)
- De l'Université de Genève et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale-Genève
- Des autorités communales, services et institutions de droit publique qui en dépendent, ainsi que des entités intercommunales
- Agir de bonne foi et dans la sauvegarde de l'intérêt général et non par intérêt personnel. Cela signifie que vous effectuez votre signalement dans le but de remédier à l'état de fait irrégulier et non par ambition personnelle, désir de vengeance ou encore appât du gain;
- Avoir des soupçons raisonnables quant à l'irrégularité dénoncée. Une preuve formelle n'est pas nécessaire pour lancer une alerte mais une simple impression ou des rumeurs ne suffisent pas. Le signalement concerne en principe un fait dont vous avez vous-même eu connaissance (par exemple en y assistant, ou en ayant vu un document/fichier qui le démontre);
- Avoir constaté les faits signalés de manière licite dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire, sans avoir enfreint vous-même une règle. Une irrégularité est considérée comme constatée de manière illicite, par exemple, si vous enregistrez une personne à son insu ou si vous accédez à des données personnelles dans la sphère privée d'autrui sans son consentement.