Conditions générales pour l'utilisation de la solution électronique par carte de débit ou Twint pour le paiement des poursuites et acte de défaut de biens de l'office des poursuites
Détail
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la solution de paiement électronique des poursuites et acte de défaut de biens de l'office des poursuites.