Conditions générales pour l'utilisation de la solution électronique par carte de débit pour le paiement des poursuites et acte de défaut de biens de l'office des poursuites

Type de publication
Guides
Date de publication
10 octobre 2025
Auteur
OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites
Publié dans
Payer ou consulter une poursuite ou un acte de défaut de biens

Document

Conditions générales pour l'utilisation du paiement en ligne par carte de débit

Détail

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la solution de paiement électronique des poursuites et acte de défaut de biens de l'office des poursuites.

Type de publication
Guides
Date de publication
10 octobre 2025
Auteur
OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites
Publié dans
Payer ou consulter une poursuite ou un acte de défaut de biens