Comptes annuels des communes

Type de publication
Date de publication
30 janvier 2020

Détail

Les comptes annuels des communes qui sont le compte-rendu de l'exercice budgétaire à l'intention du conseil municipal doivent être approuvés par ce dernier puis être transmis pour approbation au Conseil d'Etat sous forme d'un arrêté.

Type de publication
Date de publication
30 janvier 2020