Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017

Genève

Transparence des partis politiques : précisions et simplifications

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Ce projet de loi vise à simplifier les mécanismes de transparence prévus dans la loi, notamment en ce qui concerne les comptes des groupements et organismes participant à la vie politique de la République et canton de Genève.

Il poursuit les objectifs suivants :

1. Fixer un seuil de matérialité pour les dons anonymes

La loi actuelle prévoit le reversement des montants à des institutions d'utilité publique s'il n'est pas possible d'en identifier la provenance (dons anonymes). Or, il apparaît disproportionné d'exiger le reversement des dons lorsqu'ils sont par exemple récoltés lors de soirées de soutien. A cet effet, il est proposé de fixer un seuil de matérialité à 5000 francs (par année pour les élections et par campagne pour les votations), au-delà duquel les dons anonymes ou sous pseudonymes seraient interdits. Le surplus devrait être reversé à une institution d'utilité publique, conformément à la loi actuelle.

Le corollaire à la possibilité des dons anonymes implique de disposer du montant total des dons ainsi que des montants des dons associés à chaque donateur, afin de pouvoir opérer un contrôle rigoureux.

2. Limiter le contrôle des comptes aux seules années électorales pour les entités autres que les partis politiques représentés au Grand Conseil

Actuellement, les partis politiques, groupements ou associations qui déposent une liste de candidats lors d'une élection cantonale ou communale doivent déposer leurs comptes chaque année. Cette exigence génère un travail administratif disproportionné, dans la mesure où elle induit un processus de demande de comptes et de rappel durant les quatre années qui suivent l'année électorale. La modification proposée vise à exiger le dépôt des comptes uniquement lors de l'année électorale en question, année durant laquelle la majorité des frais de campagne ont lieu.

Les partis politiques représentés au Grand Conseil ne sont pas concernés par cette modification et restent tenus de présenter leurs comptes chaque année.

3. Limiter la diffusion des listes de signatures manuscrites

Ce projet prévoit l'interdiction d'obtenir une copie des listes de signatures manuscrites pour le dépôt des candidatures à une élection (art. 25 LEDP) ou pour le dépôt d'une prise de position (art. 23 LEDP), lesquelles demeurent cependant consultables jusqu'à la clôture du scrutin. Ces dernières étant ensuite détruites, elles doivent bénéficier d'une certaine protection. En revanche, la liste nominative des signataires établie par le service des votations et élections (SVE) dans ses fichiers (sans la signature manuscrite) demeurera accessible et consultable, même au-delà du scrutin.

Pour les comptes et les listes de donateurs, les principes de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD) demeurent applicables.

4. Instituer une amende administrative

Compte tenu du travail administratif généré par le non-respect des dispositions légales en vigueur, le Conseil d'Etat souhaite introduire le principe d'une amende administrative pour les partis et groupements qui ne se conformeraient pas à la loi.

Dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi, le Conseil d'Etat a procédé à une consultation des partis représentés au Grand Conseil ainsi que des groupements et entités ayant régulièrement déposé des prises de position en 2016.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 05 09.

Corsier: assermentation du maire élu et prolongation du mandat d'une administratrice provisoire

Armoiries de la commune de CorsierLe Conseil d’Etat a procédé ce jour à l’assermentation de M. Eric Anselmetti, maire élu de la commune de Corsier, suite à l'élection complémentaire municipale du 15 octobre 2017.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a prorogé les fonctions de Mme Christiane Favre, ancienne maire de la commune de Perly-Certoux, en qualité d’administratrice provisoire de la commune de Corsier. Cette prorogation intervient suite au constat qu’une élection complémentaire à la fonction d’adjoint au maire, laissée vacante suite à l’assermentation de M. Eric Anselmetti, est nécessaire puisque l'exécutif ne sera pas complet.

 

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Votation populaire et élection complémentaire du 4 mars 2018

Le 4 mars 2018 aura lieu une votation fédérale sur les objets suivants:

Le Conseil d'Etat a quant à lui fixé à cette même date les votations communales suivantes :

Ville de Genève

  • la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1'000'000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent ;
  • la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340'000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent ;
  • la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 973'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent ;
  • la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150'000 F des dépenses pour les Allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent ;
  • la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 17 mai 2017 (PR-1219) approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) No 29 958-303, permettant la création d'une zone de développement 3, situé entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la Place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex ;
  • l'initiative communale IN-5 «  Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales »;
  • le contreprojet à l'initiative communale IN-5 « Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales » ;
  • la question subsidiaire : Si l'initiative communale IN-5 « Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales » et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?

Chêne-Bougeries

  • la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de modification des limites de zones (MZ), plan No 29'851-511 sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 4A et d'une zone bois et forêts), à la route Jean-Jacques-Rigaud ;
  • la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier No 29'845-511 (Chêne-Bougeries/route Jean-Jacques-Rigaud)

Bernex

  • la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier No 30'020  « Saint-Mathieu » relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

Election d'un-e adjoint-e au maire dans la commune de Corsier

Par ailleurs, suite à l'élection de M. Eric Anselmetti à la fonction de maire de Corsier, le poste d'adjoint est resté vacant. Le Conseil d'Etat a par conséquent fixé au 4 mars 2018 le premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e dans la commune de Corsier et l'éventuel second tour au 25 mars 2018.

    Pour les votations fédérales et communales, les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le vendredi 10 novembre 2017 et devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 15 janvier 2018, avant midi.

    Pour l'élection d'un-e adjoint-e au maire dans la commune de Corsier, les listes de candidatures seront disponibles dès le vendredi 10 novembre 2017 et devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 4 décembre 2017.

     

    Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

    Vessy: des mesures d'aménagement pour sécuriser la route Antoine-Martin

    Armoiries de VeyrierLe Conseil d'Etat a rendu son rapport au Grand Conseil sur la pétition pour une route Antoine-Martin sécurisée et résidentielle (P 1975). Sensible aux demandes exprimées par les riverains, il s'engage à mettre en œuvre les mesures d'aménagement nécessaires pour sécuriser cette route à court et long terme.
    Il a ainsi été décidé de lancer une étude d'aménagement pour l'ensemble de l'axe Antoine-Martin, dont les premiers résultats seront disponibles début 2018.

    Cette étude, à laquelle les services communaux concernés sont associés, a pour objectif de proposer un projet à long terme qui, par le biais d'emprises de terrain sur les parcelles bordant l'axe, permettra une sécurisation complète des flux piétons et cyclistes. Dans le même temps, l'étude devra faire des propositions à court terme permettant la réalisation d'aménagements ponctuels dans le but d'améliorer la sécurité, en particulier pour les cheminements scolaires. On peut mentionner, parmi les mesures visées, la mise en place de trottoirs traversants sur l'ensemble de l'axe et des élargissements de trottoirs lorsque cela s'avère possible.

     

    Pour toute information complémentaire : M. Olivier Caumel, directeur région Rhône-Arve, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 50.

    Agenda des invitations à la presse

    Date Sujet Lieu Dpt Contact
    13 novembre 12h00 Accord entre l'Etat et les communes pour le développement des Cherpines

    14, rue de l'Hôtel-de-Ville
    1204 Genève

    DALE

    DETA

    Pauline de Salis (DALE)
    T. 022 546 60 47