Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 mars 2019

Comme il a coutume de le faire une fois l'an, le Conseil d'Etat a tenu sa séance ordinaire de ce jour à la Maison des cantons, à Berne.

La veille, il a rencontré la députation genevoise aux Chambres fédérales en marge de la session parlementaire de printemps, qui se déroule du 4 au 22 mars 2019. Lors de cette rencontre ont notamment été abordés le programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES) 2030-2035, le projet de loi fédérale sur les services d'identification électronique ou encore l'initiative relative aux multinationales responsables.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances concernant la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Les projets d'arrêtés qui font l'objet de cette consultation visent à introduire, à partir de 2020-2021, l'EAR avec dix-huit Etats qui ne font actuellement pas partie du réseau suisse: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunei Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que certains de ces Etats ne remplissent pas les conditions de la mise en œuvre de l'EAR, soit parce qu'ils n'ont pas adopté les bases légales nécessaires, soit parce qu'ils ne disposent pas des normes de confidentialité et de protection des données. Si le gouvernement genevois comprend la nécessité d'élargir la liste des Etats partenaires, il conditionne néanmoins son accord au fait que la Suisse ne transmette pas de données à des pays qui, au moment du premier échange, ne respecteraient pas les critères de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Pour rappel, la Suisse souscrit depuis mars 2009 aux normes internationales en matière d'échange automatique de renseignements. A la fin de septembre 2018 a eu lieu le premier échange de renseignements avec trente-six Etats partenaires. En juin 2018, l'OCDE a modifié les critères permettant d'établir si les normes internationales relatives à la transparence fiscale sont mises en œuvre de manière satisfaisante par les Etats et territoires. D'après l'un de ces critères, les Etats et territoires doivent étendre leur réseau EAR à tous les Etats qui en ont manifesté de l'intérêt et qui remplissent les critères fixés dans la norme de l'OCDE.

Sur les 107 Etats qui ont déclaré leur intention au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales d'introduire la nouvelle norme d'EAR, dix-huit ne font pas partie du réseau suisse. Il est attendu des Etats qu'ils complètent leur réseau avec les partenaires intéressés. L'enjeu pour la Suisse est de ne pas figurer sur les listes des Etats non coopératifs qui seront établies par l'OCDE et l'Union européenne.

Le Conseil d'Etat a procédé à la validation complémentaire des opérations électorales du 25 novembre 2018, plus spécifiquement en ce qui concerne son objet numéro 2, à savoir la votation fédérale sur l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)".

Cette validation n'avait pu avoir lieu en même temps que celle des autres objets du scrutin (voir point presse du 12 décembre 2018) en raison d'un recours déposé auprès du Conseil d’Etat le 28 novembre 2018, demandant que la votation sur cet objet soit annulée et qu'une nouvelle votation ait lieu. Ledit recours a été déclaré irrecevable par arrêté du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018, qui a à son tour fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

Ce dernier ayant rejeté ce second recours par arrêt du 16 janvier 2019, aucun obstacle juridique ne s’oppose plus à la validation de la votation sur l'initiative pour l'autodétermination et l'ensemble des opérations électorales du 25 novembre 2018 sont ainsi désormais considérées comme validées.