Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 5 février 2020

Genève-Confédération

Approvisionnement en gaz: Genève souhaite un projet plus intégré et favorable à la transition écologique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz). Le gouvernement genevois considère que le Conseil fédéral doit proposer un modèle de marché intégré, plus à même de garantir l'atteinte des objectifs de politique climatique et énergétique suisse.

Si le Conseil d'Etat soutient le principe du passage d'un accès au marché négocié par la branche à un accès au marché régulé, il estime que le système proposé de libéralisation partielle risque de ralentir le déploiement des solutions d'approvisionnement en énergies renouvelables.

Le seuil proposé par le Conseil fédéral correspondrait à un accès au marché pour des bâtiments d'habitation collectifs et administratifs entre 1000 et 2000 m2 de surface de référence énergétique. Le Conseil d'Etat estime que ce seuil contrecarre le respect des objectifs fixés en matière climatique à l'échelle cantonale et nationale. Ces objectifs nécessitent entre autre une diminution drastique de l’usage de toute énergie fossile dans l’alimentation des bâtiments. Dans cette perspective, la volonté de diminuer le prix du gaz et de le rendre plus attractif, à travers une concurrence intensifiée sur ce marché, va nécessairement réduire les incitations à investir dans l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les infrastructures et les installations alimentées en énergies renouvelables pour les détenteurs de ces bâtiments. Le Conseil d'Etat souhaite un seuil d'ouverture plus élevé, compatible avec les futures exigences climatiques.

Le gouvernement genevois regrette que les questions essentielles de la mise hors service de tout ou partie des infrastructures gazières, de son financement, des actifs échoués et de la transformation de l'approvisionnement thermique soient absentes du projet mis en consultation. Il estime par ailleurs qu’il serait souhaitable d’examiner l’opportunité d’introduire un marquage du gaz et une obligation d’informer, de manière analogue au système du marquage de l’électricité. Il approuve toutes mesures favorables à une plus grande transparence, que ce soit dans la formation des prix et l'accomplissement des missions des entreprises de l'économie gazière.

Afin de donner une marge de manœuvre suffisante aux collectivités publiques pour financer des mesures de politique énergétique et climatiques, le Conseil d'Etat souhaite que ces redevances et prestations puissent être perçues de la même manière que dans le domaine de l’électricité.

 

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève

Initiative "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat": le Conseil d'Etat approuve le principe mais privilégie d'autres modalités

Ayant constaté la validité de l'initiative 174 sous le titre "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat", le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de cette initiative. Dans son rapport, également adopté aujourd'hui, le gouvernement recommande le rejet de cette initiative, une solution meilleure à ses yeux étant apportée par le projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes (PL 12187).

L'initiative demande qu'après la fin de leur mandat, les conseillers d'Etat et le chancelier d'Etat perçoivent durant vingt-quatre mois au maximum un montant fixé à 70% du dernier traitement, par analogie avec les indemnités versées via l'assurance-chômage.

Le Conseil d'Etat juge l'initiative conforme au droit supérieur. Il constate que le texte remplit les conditions formelles d'unité de matière et de clarté.

Sur le fond, en revanche, le Conseil d'Etat propose de rejeter l'initiative 174. Le 4 octobre 2017, il a en effet adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi 12187, qui permet de rendre conforme au droit fédéral le système des retraites du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Actuellement à l'étude à la commission des finances, ce projet de loi met fin au système actuel de rente versée dès la huitième année d'exercice. Il prévoit d'intégrer à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) les membres du Conseil d'Etat, le chancelier ou la chancelière et les magistrats de la Cour des comptes pour les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Le PL 12187 institue par ailleurs une allocation de fin de fonction, équivalant à 50% du dernier traitement perçu pour les membres du Conseil d'Etat et versée pendant une période de trois à dix ans selon la durée du mandat exercé.

La solution cohérente et équilibrée proposée par le PL 12187 permet de répondre au souhait des auteurs de l'initiative 174 d'abolir les rentes à vie des magistrats, en distinguant la prévoyance professionnelle et le versement d'une allocation de départ, dont la durée du versement est proportionnelle à la durée du mandat. Le cadre temporel de vingt-quatre mois voulu par l'initiative 174 paraît trop restrictif et ne permettrait pas de tenir compte de la durée du mandat et de l'interruption correspondante de la carrière professionnelle. Enfin, le PL 12187 a pour avantage de fixer une limite plus contraignante à la problématique de la surindemnisation, en prenant en compte tant les rentes que les revenus.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Parents séparés: pour une adaptation de la loi sur le logement

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) pour adapter cette dernière à l'évolution des modes de vie familiale. La modification proposée vise à considérer, de manière abstraite, qu'en cas de garde alternée suite à la séparation des parents, les enfants mineurs occupent simultanément les logements respectifs de leurs parents, quand bien même le code civil leur impose de n'avoir qu'un seul domicile légal. Elle prévoit ainsi que chacun des parents puisse, s'il remplit les conditions fixées par la loi, bénéficier d'une prestation financière et éviter d'être contraint au paiement d'une surtaxe pour sous-occupation de son logement.

En cela, la modification de la loi garantit la mise en place des conditions nécessaires à l'instauration d'une garde alternée et assure l'égalité de traitement en faveur de chaque membre d'un couple séparé.

Actuellement, la LGL prévoit que le parent chez qui les enfants ne sont pas légalement domiciliés est autorisé à conclure un bail en sous-occupation. Ce parent se voit cependant prétérité quant à son taux d'effort, car il est considéré en sous-occupation et ne peut pas bénéficier d'une prestation financière individuelle.

La modification légale proposée suit ainsi la forte évolution du droit de la famille au cours des dernières décennies. Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, sur le droit de l'entretien de l'enfant et celles dans le domaine de la protection de l'enfant sont l'illustration des importants changements sociétaux qui ont nécessité de modifier la législation fédérale. Depuis juillet 2014, l'autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs est par ailleurs devenue la règle lorsqu'un couple – marié ou non – se sépare.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Fondation intercommunale de Pré-Bois: un équipement sportif d'importance majeure

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la constitution de la Fondation intercommunale de Pré-Bois, placée sous la surveillance des communes de Bellevue, Céligny, Collex-Bossy, Dardagny, Genthod, Grand-Saconnex, Meyrin, Satigny, Vernier et Versoix. Cette loi vise en premier lieu à assurer la réalisation et la gestion du projet de piscine dans le secteur de Pré-Bois.

La Fondation intercommunale de Pré-Bois est une fondation d’intérêt public ayant pour but de construire, acquérir, gérer, exploiter et mettre à disposition des communes fondatrices et de leurs habitants des équipements sportifs et des espaces de détente et de loisirs permettant la pratique du sport. L'infrastructure à venir sera majeure pour le canton, puisqu'il s'agira de la seule piscine olympique couverte avec celle des Vernets.

La création de la Fondation a été décidée par délibérations des conseils municipaux des communes concernées, lesquelles ont par la suite été  approuvées par décisions du département de la cohésion sociale. Le canton soutient cette intercommunalité en accordant l'usage du terrain à titre non onéreux, comme l'avait demandé le Grand Conseil par une motion en 2017.

Le Conseil d'Etat salue l'engagement des autorités communales meyrinoises, notamment son conseiller administratif chargé des sports, qui sont parvenues à réunir derrière ce projet les exécutifs et les conseils municipaux de dix communes.

Il importe au Conseil d'Etat de rappeler que le canton manque encore de bassins de natation, tant pour les besoins scolaires que pour le grand public. Si le projet de piscine dans le secteur de Pré-Bois permettra assurément de réduire la densité d'occupation des bassins, les projets en cours en Ville de Genève et à Cologny sont, dans ce sens, à encourager.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Logements d'utilité publique: convention d'objectifs avec la FPLC

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour la période 2020-2024. Cette première convention s'inscrit dans la poursuite des conventions d'objectifs réalisées entre l'Etat de Genève et les institutions décentralisées cantonales de droit public dans le but d'améliorer la collaboration et la gouvernance.

La présente convention reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public de la FPLC, dont ceux prévus par les buts légaux figurant dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Il s'agit notamment de prospecter, d'acquérir et de développer des terrains en zone de développement afin de contribuer à atteindre l’objectif légal de constitution d'un parc pérenne de logements d'utilité publique (LUP) à hauteur de 20% du parc locatif cantonal.

A ce titre, en coordination avec les services de l'Etat, la convention met en place une stratégie de prospection foncière. Elle prévoit aussi la préparation des terrains de la FPLC, leur mise à disposition prioritairement aux cinq Fondations immobilières de droit public ainsi qu'aux sociétés coopératives d'habitation. La convention confirme le rôle et la participation à l'élaboration de plans localisés de quartier et la possibilité de contribuer financièrement tant aux études de développement qu'à la réalisation des espaces publics.

Ce document précise également les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre dans le développement des parcelles que la FPLC détient en faveur des LUP et souligne l'adhésion de la fondation aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable. Enfin, il rappelle le rôle prépondérant que la FPLC doit jouer dans le soutien à la création et au développement de nouvelles coopératives d'habitation sur le canton.

La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par le conseil de fondation de la FPLC.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

 

Congés syndicaux et congés spéciaux du personnel de l'Etat: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. Cette modification résulte de la constitution d'un groupe de travail, à la demande de la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, concernant le temps mis à disposition pour les activités syndicales.

A travers cette modification réglementaire, une décharge syndicale de seize heures par tranche de cent équivalent temps plein est accordée aux délégués syndicaux désignés par leurs organisations représentatives du personnel. Par ailleurs, dans le cadre des discussions en lien avec la journée d'action du 14 juin 2019 en faveur de l'égalité entre femmes et hommes, la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines a répondu favorablement à la demande des syndicats de ne pas demander, en cas de maladie d'un enfant, un certificat médical dès le premier jour pour les enfants jusqu'à 10 ans. Le règlement prévoyait jusqu’alors une exception pour les enfants jusqu'à 6 ans.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Allocation unique de vie chère: taux fixé pour 2019

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère. Pour l'année 2019, le taux de l'allocation s'élève à 0,07%. Celle-ci est versée avec le salaire de janvier 2020.

L'allocation unique de vie chère concerne le salaire et les diverses prestations alloués à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation. 

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Emissions de gaz des véhicules: pas de manque à gagner fiscal dans le cadre du "dieselgate"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Depuis quand les pollueurs sont-ils impunis?". Aux termes de cette motion, le Grand Conseil avait invité le Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre afin de récupérer les éventuelles recettes fiscales qui n’auraient pas été versées au canton dans l’hypothèse où des bonus fiscaux auraient été octroyés de manière indue à des véhicules manipulés dans le cadre du "dieselgate" (démarches frauduleuses liées aux émissions de gaz des véhicules automobiles d'un constructeur).

Le bonus fiscal prévu pour l’imposition des véhicules par la loi générale sur les contributions publiques est calculé en fonction des émissions de CO2. Or, l’Office fédéral des routes a informé le canton que la valeur d’émission de CO2 des voitures manipulées n’était pas concernée dans le cadre du "dieselgate" et que la valeur d’homologation demeurait inchangée après la mise en conformité de ces véhicules. La manipulation opérée par le constructeur agit principalement sur les émissions d'oxydes d'azote. Par conséquent, aucun bonus n’a pu être octroyé de manière indue à ces véhicules et aucune recette fiscale n’a pu échapper au canton dans ce contexte.

Le Conseil d’Etat relève également que tous les véhicules concernés par le "dieselgate" qui appartenaient à l’Etat ont été mis en conformité aux frais du constructeur et que les frais relatifs à la procédure de rappel des véhicules concernés et immatriculés à Genève, soit au total 532 automobiles, ont également été assumés par le constructeur.

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle également qu’il avait déposé deux plaintes pénales en 2015 déjà, soit dès la survenance du "dieselgate", et que la procédure pénale est toujours pendante devant le Ministère public de la Confédération.

 

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicule, DI, T. 022 388 30 01.

 

Denrées alimentaires et objets usuels: nouveau règlement d'exécution

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAI).

Ce règlement détaille notamment les compétences du chimiste cantonal et du vétérinaire cantonal dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires, les modalités de collaboration intercantonale romande, les obligations des personnes responsables de la sécurité alimentaire dès le premier jour d'activité, l'examen des demandes de reconnaissance de formation de base dans le domaine alimentaire, les mesures et sanctions ainsi que les voies de droit.

Adoptée le 20 juin 2014, la nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels est entrée en vigueur le 1er mai 2017, en même temps que vingt-huit nouvelles ordonnances d'application. La LaLDAI a alors fait l'objet d'une refonte complète et a été adoptée par le Grand Conseil le 13 septembre 2019, nécessitant un règlement plus complet afin de régler ses modalités d'exécution.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2020

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). 

Pour l'année 2020, les conditions d'intérêt restent inchangées par rapport à l'année 2019 (voir communiqué du 21 novembre 2018). Toutefois le taux fixe de 6% (appelé droit d'engagement), perçu jusqu'à l'an dernier uniquement sur les prêts supérieurs à 250 francs, sera dorénavant perçu sur tous les prêts en 2020.

La CPPG explique cette décision par la volonté de limiter les micro-prêts d'une durée de quelques jours seulement, lesquels ne démontrent pas une réelle volonté d'emprunter de la part des personnes concernées. Ainsi, les taux pour l'année 2020 sont les suivants:

  • Prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt
  • Prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an
  • Prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an
  • Droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à trois organismes d'aide et de promotion des entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023. Les entités concernées sont la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI).

Ce projet vise à intégrer au sein de la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) les activités d'accompagnement et de soutien aux sociétés issues du domaine des sciences de la vie délivrées par la Fondation Eclosion. Il prévoit également la création d'un fonds dédié au financement de l'innovation.

Dans le cadre des réflexions menées sur la stratégie de soutien à l'innovation, le département du développement économique a étudié les moyens de renforcer les synergies entre les différentes structures existantes. C'est suite à cette analyse qu'il a été proposé de transférer les activités de la Fondation Eclosion vers la FONGIT. Ce transfert d'activité permet, à budget constant, de consacrer une partie des moyens actuels à la création d'un fonds dédié au financement de l'innovation, tout en préservant le soutien aux start-up issues du domaine des sciences de la vie.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.