Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 28 août 2019

A l'approche de la session d'automne des Chambes fédérales, qui se tiendra du 9 au 27 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les députées et députés genevois au Conseil national et au Conseil des Etats dans le cadre de leur traditionnel déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transport du chlore en Suisse, la redevance de radio-télévision pour les entreprises, l'admission des fournisseurs de soins à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ou encore la modification de la loi sur l'assurance-invalidité.

Le Conseil d'Etat a en outre rendu hommage aux député-e-s sortants, Mme Liliane Maury Pasquier, M. Robert Cramer, M. Guillaume Barazzone, M. Benoît Genecand et M. Manuel Tornare.

Consulté par l'Autorité intercantonale pour les marchés publics, le Conseil d'Etat a pris position sur l'opportunité d'intégrer, dans le projet de révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), les amendements adoptés par le parlement fédéral lors du vote final sur la loi fédérale sur les marchés publics, le 21 juin 2019.

Cette consultation restreinte ne portait que sur les adaptations du texte élaboré par les cantons et la Confédération. Favorable à l'harmonisation des législations fédérale et cantonale, le Conseil d'Etat a validé les adaptations qui n'avaient pas de portée significative pour le canton.

Cependant, même si ce point ne faisait pas l'objet de la consultation, le Conseil d'Etat a exigé que l'ouverture des marchés publics repose sur le principe du respect des conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution de la prestation, et non au lieu de provenance. Ce principe, pourtant intégré dans la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, n'a pas été repris dans le projet d'AIMP, ce qui contrevient à l'objectif d'harmonisation. Appliquée à Genève depuis son adhésion à l'AIMP, l'obligation de respecter les conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution est indispensable au maintien du dispositif actuel en matière de conditions de travail et de sanctions en vigueur dans notre canton, notamment à l'application des conventions collectives déclarées de force obligatoire.

Le Conseil d'Etat souhaite également l'introduction dans l'AIMP d'une réserve expresse en faveur du droit cantonal pour conserver, voire développer les mécanismes qu'il a mis en place en matière de protection sociale, de lutte contre le travail au noir, de contrôle de la sous-traitance et de sanctions.

Le texte définitif du nouvel AIMP sera adopté par les cantons d'ici la fin de l'année. Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'adhésion, conformément aux règles applicables dans chaque canton.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques. Constituant un contreprojet indirect à l’initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)", celui-ci prévoit notamment l’obligation de déclarer le financement des partis représentés à l’Assemblée fédérale et autres acteurs politiques, ainsi que l’interdiction des libéralités anonymes et celles provenant de l’étranger.

Sur le principe, le Conseil d’Etat est favorable à l'instauration, au niveau fédéral, d’un mécanisme de transparence dans le financement de la vie politique. En sa qualité de pionnier dans ce domaine, le canton de Genève soutient toute démarche visant à renforcer le processus de formation de l’opinion démocratique et à consolider la confiance des citoyennes et des citoyens envers leurs institutions et les personnes élues.

S’agissant du mécanisme proposé, et afin de renforcer la lutte contre la corruption et garantir l’égalité de traitement entre les parlementaires, le Conseil d’Etat considère que toutes les personnes élues à l’Assemblée fédérale, et non uniquement les partis et les personnes hors parti, devraient être tenues individuellement de déclarer les libéralités qu’elles acceptent, que ce soit ou non dans le cadre d’une campagne électorale. Dans le but de garantir l’efficacité de la poursuite pénale des infractions aux obligations découlant du mécanisme de transparence, le Conseil d’Etat tient également pour nécessaire de prévoir une extension aux partis ou groupes parlementaires de la punissabilité des infractions aux règles sur la transparence, sans la limiter aux seules personnes physiques.

Le Conseil d’Etat s’interroge également sur la compétence de la Confédération pour légiférer en matière de campagne d’élection au Conseil des Etats et souhaite, afin de maintenir le niveau actuel de transparence de la vie politique à l’échelle cantonale, que les cantons conservent une compétence pour réglementer au niveau cantonal les campagnes en vue d’une votation fédérale. Le Conseil d’Etat s’oppose, en outre, à une délégation aux cantons tant de la mise en œuvre des normes fédérales afférentes aux obligations de transparence que de la poursuite pénale des infractions qui pourraient en découler, estimant que ces tâches doivent revenir aux seules autorités fédérales.

Dans le cadre de son plan d'action en faveur de l'apprentissage, adopté en 2015 (voir point presse du 7 octobre), le Conseil d'Etat a décidé de verser un treizième salaire aux apprenti-e-s et stagiaires "matupro" de l’Etat et des établissements publics autonomes. Cette indemnité sera versée dès 2020 au mois de juin, à la fin de chaque année scolaire. L'office du personnel de l'Etat ainsi que les établissements autonomes y sont favorables.

Cette mesure vise à soutenir et valoriser l'apprentissage dans le canton de Genève. Elle aura également l'avantage d'accroître l'attractivité de l'Etat comme employeur. Parmi les cantons latins, seuls Genève et le Jura ne versent pas de treizième salaire aux apprentis-es et stagiaires.

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad) pour l'exercice 2019.

Adopté le 14 février dernier par le conseil d’administration de l'Imad, le budget 2019 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 186,17 millions de francs et présente un bénéfice de 496'144 francs.

Durant le mois d'août 2019, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

• Grand-Saconnex: M. Laurent Grolimund est élu en remplacement de M. Benjamin Perret, démissionnaire.
• Meyrin: Mme Claire Heiniger est élue en remplacement de Mme Sabine Tiguemounine, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

• Genève: Mme Amanda Ojalvo Da Silva est élue sans scrutin sur la liste "Les socialistes" suite à la démission de Mme Jannick Frigenti Empana.