Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 28 août 2019

Genève-Confédération

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

A l'approche de la session d'automne des Chambes fédérales, qui se tiendra du 9 au 27 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les députées et députés genevois au Conseil national et au Conseil des Etats dans le cadre de leur traditionnel déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transport du chlore en Suisse, la redevance de radio-télévision pour les entreprises, l'admission des fournisseurs de soins à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ou encore la modification de la loi sur l'assurance-invalidité.

Le Conseil d'Etat a en outre rendu hommage aux député-e-s sortants, Mme Liliane Maury Pasquier, M. Robert Cramer, M. Guillaume Barazzone, M. Benoît Genecand et M. Manuel Tornare.

Oui au renforcement du contrôle des dispositifs médicaux

Le  Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et à une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux.

En juin 2018, le Conseil d'Etat avait soutenu différentes modifications légales destinées à renforcer le contrôle sur les dispositifs médicaux et à harmoniser les dispositions suisses à celles en vigueur dans l'Union européenne (voir communiqué du 6 juin). Dans ce cadre, il a approuvé aujourd'hui les ordonnances d'application mises en consultation par le DFI. Il demande toutefois que l'exigence de garantir un conseil spécialisé lors de la remise au public de certains dispositifs médicaux (comme c'est actuellement le cas) soit maintenue, cela afin d'augmenter leur sécurité lors de l'utilisation. Pour la même raison, le Conseil d'Etat propose de restreindre aux établissements de santé la remise de certains dispositifs médicaux, notamment ceux soumis à ordonnance médicale.

 

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Marchés publics: l'Etat de Genève soucieux de la protection des travailleurs

Consulté par l'Autorité intercantonale pour les marchés publics, le Conseil d'Etat a pris position sur l'opportunité d'intégrer, dans le projet de révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), les amendements adoptés par le parlement fédéral lors du vote final sur la loi fédérale sur les marchés publics, le 21 juin 2019.

Cette consultation restreinte ne portait que sur les adaptations du texte élaboré par les cantons et la Confédération. Favorable à l'harmonisation des législations fédérale et cantonale, le Conseil d'Etat a validé les adaptations qui n'avaient pas de portée significative pour le canton.

Cependant, même si ce point ne faisait pas l'objet de la consultation, le Conseil d'Etat a exigé que l'ouverture des marchés publics repose sur le principe du respect des conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution de la prestation, et non au lieu de provenance. Ce principe, pourtant intégré dans la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, n'a pas été repris dans le projet d'AIMP, ce qui contrevient à l'objectif d'harmonisation. Appliquée à Genève depuis son adhésion à l'AIMP, l'obligation de respecter les conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution est indispensable au maintien du dispositif actuel en matière de conditions de travail et de sanctions en vigueur dans notre canton, notamment à l'application des conventions collectives déclarées de force obligatoire.

Le Conseil d'Etat souhaite également l'introduction dans l'AIMP d'une réserve expresse en faveur du droit cantonal pour conserver, voire développer les mécanismes qu'il a mis en place en matière de protection sociale, de lutte contre le travail au noir, de contrôle de la sous-traitance et de sanctions.

Le texte définitif du nouvel AIMP sera adopté par les cantons d'ici la fin de l'année. Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'adhésion, conformément aux règles applicables dans chaque canton.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vuillod, juriste, DI, T. 022 546 61 94.

Soutien à la révision du Code civil suisse relative à la transmission d’entreprises par succession

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la révision du Code civil s'agissant de la transmission d'entreprises par succession, mise en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Cet avant-projet prévoit une plus grande flexibilité dans la transmission d’entreprises par succession, dans l'intérêt de l'économie et de l'emploi. Il vise notamment à accorder aux héritiers un droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le cadre du partage de la succession si le défunt n’a pas pris de dispositions à ce sujet. Il prévoit également d'instituer en faveur de l’héritier repreneur la possibilité d’obtenir des délais de paiement à l’égard des autres héritiers, dans le but notamment de lui éviter d’importants problèmes de liquidités. Par ailleurs, l'avant-projet établit des règles spécifiques en matière de valeur d’imputation des entreprises, en distinguant les éléments patrimoniaux nécessaires à leur exploitation de ceux qui ne le sont pas, afin de tenir compte du risque entrepreneurial assumé par le repreneur sans défavoriser les autres héritiers.

Le Conseil d'Etat est favorable à cet avant-projet, qui contribue à faciliter la transmission d’une entreprise de son patron à l’héritier ou à un tiers de son choix. Il estime que la transmission d'entreprises constitue un enjeu important pour l'économie genevoise, sachant qu'un échec dans le processus de transmission implique généralement des pertes d'emplois et de savoir-faire.

 

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, DDE, T. 022 388 31 69.

Plus de transparence dans le financement de la vie politique: appui à l’avant-projet de modification de la loi fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques. Constituant un contreprojet indirect à l’initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)", celui-ci prévoit notamment l’obligation de déclarer le financement des partis représentés à l’Assemblée fédérale et autres acteurs politiques, ainsi que l’interdiction des libéralités anonymes et celles provenant de l’étranger.

Sur le principe, le Conseil d’Etat est favorable à l'instauration, au niveau fédéral, d’un mécanisme de transparence dans le financement de la vie politique. En sa qualité de pionnier dans ce domaine, le canton de Genève soutient toute démarche visant à renforcer le processus de formation de l’opinion démocratique et à consolider la confiance des citoyennes et des citoyens envers leurs institutions et les personnes élues.

S’agissant du mécanisme proposé, et afin de renforcer la lutte contre la corruption et garantir l’égalité de traitement entre les parlementaires, le Conseil d’Etat considère que toutes les personnes élues à l’Assemblée fédérale, et non uniquement les partis et les personnes hors parti, devraient être tenues individuellement de déclarer les libéralités qu’elles acceptent, que ce soit ou non dans le cadre d’une campagne électorale. Dans le but de garantir l’efficacité de la poursuite pénale des infractions aux obligations découlant du mécanisme de transparence, le Conseil d’Etat tient également pour nécessaire de prévoir une extension aux partis ou groupes parlementaires de la punissabilité des infractions aux règles sur la transparence, sans la limiter aux seules personnes physiques.

Le Conseil d’Etat s’interroge également sur la compétence de la Confédération pour légiférer en matière de campagne d’élection au Conseil des Etats et souhaite, afin de maintenir le niveau actuel de transparence de la vie politique à l’échelle cantonale, que les cantons conservent une compétence pour réglementer au niveau cantonal les campagnes en vue d’une votation fédérale. Le Conseil d’Etat s’oppose, en outre, à une délégation aux cantons tant de la mise en œuvre des normes fédérales afférentes aux obligations de transparence que de la poursuite pénale des infractions qui pourraient en découler, estimant que ces tâches doivent revenir aux seules autorités fédérales.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Genève

Perception des impôts: modification de l'écart entre les taux d'intérêts différenciés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales.

Cette loi établit, dans le cadre de la perception des impôts, un écart maximum entre le taux de l'intérêt en faveur du contribuable et le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat. Le Conseil d'Etat fixe quant à lui chaque année les taux d'intérêts en respectant cet écart maximum. Il propose aujourd'hui de relever cet écart afin de pouvoir fixer lesdits taux avec plus de flexibilité, et ainsi les rapprocher davantage des taux du marché. Le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat étant en effet sensiblement plus bas que le marché, cela n'incite pas le contribuable à payer ses dettes fiscales en priorité par rapport à d'autres dettes. Cela occasionne également un manque à gagner pour l'Etat.

Avec cette modification, le Conseil d'Etat envisage de fixer le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat à 3,5% (au lieu du taux actuel de 2,6%), comme cela est prévu dans le plan financier quadriennal 2019-2022. Ce relèvement aura pour conséquence d'apporter des recettes supplémentaires de l'ordre de 24 millions de francs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Versement d'un treizième salaire aux apprenti-e-s de l'Etat de Genève

Dans le cadre de son plan d'action en faveur de l'apprentissage, adopté en 2015 (voir point presse du 7 octobre), le Conseil d'Etat a décidé de verser un treizième salaire aux apprenti-e-s et stagiaires "matupro" de l’Etat et des établissements publics autonomes. Cette indemnité sera versée dès 2020 au mois de juin, à la fin de chaque année scolaire. L'office du personnel de l'Etat ainsi que les établissements autonomes y sont favorables.

Cette mesure vise à soutenir et valoriser l'apprentissage dans le canton de Genève. Elle aura également l'avantage d'accroître l'attractivité de l'Etat comme employeur. Parmi les cantons latins, seuls Genève et le Jura ne versent pas de treizième salaire aux apprentis-es et stagiaires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal pour l'exercice 2018.

Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière des communes et le développement de l'intercommunalité, le fonds intercommunal a pour but de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou aux entités intercommunales, au financement d'investissements et de dépenses de fonctionnement portant sur des prestations intercommunales ou assumées par une seule commune mais bénéficiant aux habitants d'autres communes. Par ailleurs, il participe au financement de prestations incombant à l'ensemble des communes.

Les comptes se soldent par un excédent de charges de 76'000 francs, pour des charges totales de 17,65 millions de francs. Les capitaux propres s'élèvent à 11,5 millions de francs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, directeur ad interim du service des affaires communales, DCS, T.  022 546 54 10.

Adoption du budget de l'Imad pour l'exercice 2019

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad) pour l'exercice 2019.

Adopté le 14 février dernier par le conseil d’administration de l'Imad, le budget 2019 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 186,17 millions de francs et présente un bénéfice de 496'144 francs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Renouvellement de l'aide financière à l'association F-information

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 555'000 francs pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 à l'association F-information. Cette aide marque la volonté du gouvernement de soutenir le travail de F-information et de lui permettre de poursuivre ses activités auprès de la population genevoise.

F-information est une association de type social à but non lucratif, reconnue d’utilité publique et qui compte environ 800 membres cotisant-e-s. Elle a pour buts de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, de favoriser l'autonomie des femmes ou encore de les orienter sur les questions juridiques, professionnelles, familiales et personnelles. L'association délivre notamment des prestations en matière d'orientation et d'accompagnement sociaux ou de démarches de soutien administratif et juridique. Elle développe également des activités visant l'autonomie et la réinsertion professionnelle et sociale.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Changement de conseillères-ers municipaux en août 2019

Durant le mois d'août 2019, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

• Grand-Saconnex: M. Laurent Grolimund est élu en remplacement de M. Benjamin Perret, démissionnaire.
• Meyrin: Mme Claire Heiniger est élue en remplacement de Mme Sabine Tiguemounine, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

• Genève: Mme Amanda Ojalvo Da Silva est élue sans scrutin sur la liste "Les socialistes" suite à la démission de Mme Jannick Frigenti Empana.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nominations

Nouveau directeur général de l'enseignement obligatoire

M. Eric Stachelscheid a été désigné par le Conseil d'Etat en tant que directeur général de l'enseignement obligatoire à compter du 1er octobre 2019.
Titulaire d'une licence en mathématiques de l'Université de Genève, du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire, ainsi que d'un CAS en administration et gestion d'institutions de formation (FORDIF), M. Stachelscheid a débuté sa carrière en qualité d'enseignant dans le domaine des mathématiques au Cycle d'orientation des Voirets et dans le domaine des techniques de communication orale au Collège et école de commerce André-Chavanne.
M. Stachelscheid a ensuite occupé le poste de doyen au sein du Cycle d'orientation des Grandes-Communes, avant d'être nommé doyen au sein de l'Ecole de culture générale Henry-Dunant, puis directeur du Collège de Candolle en 2011. Depuis 2017, il est directeur du service prospective et gestion au sein de la direction générale de l'enseignement secondaire II.

En raison de ses compétences professionnelles, notamment de ses connaissances approfondies de l'enseignement genevois, de son expérience confirmée dans la direction d'équipes et la gestion de projets d'envergure, ainsi qu'en raison de ses qualités humaines, M. Stachelscheid est en mesure de relever les nombreux défis de l'enseignement obligatoire, dont notamment l'évolution du cycle d'orientation.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication externe, DIP, T. 079 754 25 90.