Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 27 janvier 2021

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27 janvier 2021
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Genève-Confédération

Soutien réservé à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier

Dans le cadre d’une consultation menée par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s’est déclaré très réservé sur l'avant-projet de révision de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Suite à l'adoption des articles 949b (identifiant des personnes dans le registre foncier par le biais du numéro AVS) et 949c (recherche d'immeubles sur tout le pays) du code civil suisse par le parlement fédéral en décembre 2017, l'avant-projet du Conseil fédéral concrétise, d'une part, la façon dont les offices du registre foncier devront procéder pour enregistrer le numéro AVS et, d'autre part, les modalités de fonctionnement du service de recherche.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la consultation n'ait pas été précédée, comme prévu, d'une présentation des travaux menés depuis 2018 par les membres de l'organisation de projet et de la solution préconisée. Une telle présentation aurait non seulement facilité la compréhension de certaines des modifications envisagées, mais aurait aussi pu permettre de tenir compte des remarques des cantons et, partant, de proposer une révision de l'ORF plus respectueuse, sur certains points, de leurs prérogatives.

Si diverses dispositions de l'avant-projet ne suscitent pas de remarque particulière et sont donc approuvées, le Conseil d'Etat exprime en revanche son désaccord ou de fortes réserves concernant certaines dispositions, soit plus particulièrement sur les aspects financiers, la gestion des droits d'accès au service de recherche et les délais prescrits pour la mise en œuvre de ce projet.

 

Pour toute information complémentaire: M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 25.

Agenda Intégration Suisse: Genève se positionne sur le nouveau système de financement de l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée conjointement par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) auprès des gouvernements cantonaux au sujet d'un paquet de mesures composant le nouveau système de financement de l'asile.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois adhère au nouveau système de financement, lequel tend à éliminer des incitations négatives produites par le système en vigueur. Il souligne toutefois que sa pleine adhésion est soumise à la condition que certains paramètres et certaines composantes de ce nouveau système soient encore revus et adaptés.

Le Conseil d'Etat salue la proposition d'un forfait global versé par la Confédération aux cantons pour toutes les personnes admises à titre provisoire et les réfugié-e-s jusqu'à l'âge de 25 ans, indépendamment du fait qu'ils ou elles exercent une activité lucrative ou se trouvent en formation. Cela représente un progrès par rapport au système actuel, selon lequel les cantons ne perçoivent pas de forfait global lorsqu'une personne âgée de 18 ans ou plus exerce une activité lucrative.

En ce qui concerne le facteur de correction supplémentaire proposé pour les adultes, consistant à ne plus déduire de forfait global si le revenu mensuel est inférieur à 600 francs, le Conseil d'Etat considère que cette proposition est positive sur le principe. Toutefois, il estime que le montant pris en compte devrait correspondre au moins à celui du forfait global, qui est de l'ordre de 1400 francs, variable selon les cantons. A ce propos, le Conseil d'Etat tient à rappeler que les dépenses de la plupart des cantons sont supérieures aux forfaits globaux versés par la Confédération et qu'il serait dès lors correct que les cantons soient indemnisés pour la prise en charge des personnes dont le revenu est inférieur au forfait mensuel.

Le Conseil d'Etat souhaite que la catégorie des requérants d'asile soit aussi intégrée dans le nouveau système. Il relève que depuis l'entrée en vigueur de la restructuration de l'asile, les cantons se voient attribuer avant tout des requérant-e-s d'asile en procédure étendue. Or, à terme, la plupart de ces personnes obtiendront soit une admission provisoire, soit une décision d'asile positive. Il est dès lors indispensable que l'acquisition des compétences de base ait lieu durant les premiers mois après l'arrivée en Suisse afin de faciliter la suite du processus d'intégration. Dès lors, le Conseil d'Etat plaide en faveur d'un nouveau modèle de financement qui ne différencie pas les requérant-e-s d'asile des personnes admises à titre provisoire.

Enfin, le Conseil d'Etat se déclare favorable au maintien de la contribution forfaitaire de base, afin de permettre le maintien d'une structure d'encadrement minimale.

 

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 84.

Registres électroniques distribués: oui à l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d'ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués.

Le 25 septembre 2020, le parlement fédéral a adopté la loi sur l'adaptation du droit suisse aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette loi, dont l'ordonnance d'application fait l'objet de la présente consultation, apporte des modifications ponctuelles à dix autres textes législatifs fédéraux. Son objectif est d'améliorer encore les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises utilisant la blockchain et la TRD.

Dans leur ensemble, le Conseil d'Etat soutient les adaptations législatives fédérales proposées par la Confédération, dans la mesure où elles visent à améliorer les conditions pour que la Suisse puisse saisir efficacement les chances de la numérisation. Le gouvernement genevois est par ailleurs d'avis que ces modifications renforceront la sécurité juridique et supprimeront les obstacles qui entravent les applications fondées sur la TRD ainsi que la blockchain.

Le Conseil d'Etat relève néanmoins que la proposition de la Confédération d'abroger l'article 38 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF) n'est pas opportune. Il estime en effet que le séquestre des envois postaux adressés au failli doit être conservé, l'abrogation de cette disposition risquant notamment de générer un manque à gagner pour les créanciers.

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Soutien à la modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI), mis en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le Conseil fédéral souhaite moderniser le droit des brevets, de telle sorte à offrir aux acteurs de l’innovation suisses une procédure d’examen qui répond aux standards internationaux. Il propose ainsi la mise en place d’un système composé, d’une part, d’un brevet avec examen complet et, d’autre part, d’un modèle d’utilité sans examen complet avec une durée de protection limitée. Cette révision législative doit avoir un effet positif sur les petites et moyennes entreprises du pays, ainsi que les start up, qui représentent une part importante de notre tissu économique innovant.

Les brevets suisses sont pour l'heure délivrés sans examen quant à la nouveauté et à l’activité inventive. Ils font uniquement l'objet d'une vérification de toutes les autres conditions de brevetabilité, telles que l’unité, la clarté et les exigences formelles. Bien que la procédure d’examen relative au brevet suisse soit rapide et peu coûteuse, elle a perdu avec le temps de son importance vis-à-vis du brevet européen.

Même si le droit suisse des brevets mérite effectivement d'être modernisé, le Conseil d'Etat tient toutefois à souligner le fait que si le brevet soumis à un examen complet est largement répandu en comparaison internationale et constitue la norme dans de nombreux pays, il n'existe en revanche pas de convention internationale concernant spécifiquement le modèle d'utilité. Ainsi, en cas d'évolution à l'international, le Conseil d'Etat estime qu'il serait important que les dispositions suisses s'adaptent, des particularités juridiques n'étant pas nécessairement bénéfiques pour un pays qui exporte de l'innovation.

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Genève

Soutien réaffirmé à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant une indemnité d'un montant de 25,611 millions de francs annuels pour les années 2021 à 2024 à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève). Ce financement fait l'objet d'un contrat de prestations passé entre l'Etat et la HES-SO Genève qui couvre, d'une part les charges en lien avec les conditions locales particulières, telles que définies dans la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 2021-2024 et, d'autre part, finance des prestations spécifiques.

Celles-ci concernent notamment le soutien au Geneva Creativity Center (centre favorisant l’innovation collaborative entre les mondes académique et industriel), l'octroi d'indemnités de stage pour les étudiants de la Haute école de santé, l'offre de modules complémentaires en santé (destinés aux candidat-e-s sans accès direct en formation bachelor dans le domaine santé) ou encore la mise en place de classes passerelles à la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture dans les domaines technologies industrielles et de l'information.

Les prestations donnent lieu à une évaluation coordonnée avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 2021-2024.

Le canton réaffirme ici son soutien actif à la HES-SO GE, dont il reconnait l'excellence ainsi que le rôle essentiel pour le tissu économique et socioculturel genevois.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Approbation du budget de fonctionnement de la Fondation d'aide aux entreprises pour l'exercice 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget d'exploitation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2021.

Le budget 2021 de la FAE, validé par son conseil de fondation le jeudi 10 décembre 2020, est conforme à celui figurant dans l'exposé des motifs de la loi 12496, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023. Il tient par ailleurs compte de l'augmentation de l'indemnité monétaire prévue de 642'464 francs, dès 2020.

Le dispositif cantonal d'aide et de promotion des entreprises est composé des organismes suivants: la FAE, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI).

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Remplacement de conseillère-er-s municipaux en janvier 2021

Durant le mois de janvier 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères municipales et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

  • Bernex: M. Christian Perrier est élu en remplacement de M. Benoît Charbonnet;
  • Confignon: Mme Floriane Schmidt est élue en remplacement de Mme Céline Kunz;
  • Dardagny: Mme Sahar Nseir est élue en remplacement de M. Raphaël Genecand;
  • Genève: M. Christian Steiner est élu en remplacement de M. François Baertschi;
  • Genève: Mme Elena Ursache est élue en remplacement de Mme Charlotte Nicoulaz.

 

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19

COVID-19: modification réglementaire concernant les prestations d'aide sociale aux indépendant-e-s

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI) qui permettra de prolonger, en 2021, la durée pendant laquelle les prestations d'aide sociale peuvent être accordées par l'Hospice général aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante. L'aide financière est subsidiaire à toute autre source de revenu.

Actuellement, l'article 16 RIASI prévoit que les prestations d'aide financière pour les indépendant-e-s sont accordées pour une durée limitée à trois, voire à six mois. Dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19, cette durée d'aide s'avère insuffisante.

Dès lors, le Conseil d'Etat a adopté une dérogation permettant que l'aide financière accordée en 2021 soit versée au-delà de la limite précitée dans la mesure où la personne se trouve dans le besoin en raison de la crise sanitaire. Dans le cadre de l'application de cette dérogation, il ne sera pas tenu compte d'une éventuelle aide déjà versée en 2020.

La dérogation prévue par l'article 16, alinéa 3 RIASI s'appliquera uniquement aux prestations d'aide sociale accordées durant l'année 2021, en raison des conséquences économiques que subissent les personnes concernées en lien avec la crise du coronavirus.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Décisions du Conseil fédéral dans le cadre de la pandémie de COVID-19: le Conseil d'Etat salue le renforcement des mesures de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat salue les décisions annoncées ce jour par le Conseil fédéral. Le renforcement du train de mesures visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus répond à un besoin urgent, dont le canton de Genève s'était largement fait l'écho au cours des dernières semaines. Le Conseil d'Etat se réjouit de la décision de proposer au parlement fédéral le relèvement de 2,5 milliards du montant alloué par la Confédération et les cantons pour venir en aide aux entreprises touchées par la crise. Il accueille tout aussi favorablement la prise en charge par la Confédération des coûts de l'assurance-chômage dans le domaine de l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, ainsi que la prolongation de la durée durant laquelle les personnes au chômage peuvent bénéficier d'indemnités journalières.

Le gouvernement genevois constate avec satisfaction que ses revendications, exprimées également par le biais des conférences cantonales de l'économie et des finances (CDEP-SO et CLDF), ont été prises en compte par le Conseil fédéral et salue ce signal positif vis-à-vis des cantons et de leurs entreprises.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 27.11.2020, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4 600 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour l'étude et la réalisation du musée du site archéologique de Saint-Antoine (12703) Conseil d'Etat Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.11.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 65 950 000 francs, en vue de la rénovation et surélévation du collège Rousseau, avenue du Bouchet 16A, 1209 Genève - Petit-Saconnex (12743)

Conseil d'Etat Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.11.2020, sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (12751) Conseil d'Etat Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.11.2020, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (12775) Conseil d'Etat Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.11.2020, modifiant la loi 12739 accordant une subvention cantonale de 2 000 000 de francs au secteur viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12823) Conseil d'Etat Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.11.2020, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2021 (12796) Conseil d'Etat Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Type de publication
Date de publication
27 janvier 2021
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