Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 27 avril 2020

Date de publication:
27 avril 2020
Publié dans:

Genève internationale

Concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science

Une convention en vue de l'octroi d'une concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science a été signée entre la République et canton de Genève et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Cette concession d'occupation du domaine public étant d'une durée supérieure à 25 ans, le Conseil d'Etat a transmis un projet de loi au Grand Conseil, qui est compétent pour valider son entrée en vigueur.

Le CERN a l'intention de construire sur son domaine un nouveau centre de visite et d'éducation dénommé "Portail de la Science", afin de développer ses activités de communication grand public et de mieux faire connaître sa mission. Une partie du Portail de la Science ayant une emprise sur le domaine public cantonal (route de Meyrin), elle nécessite l'octroi au CERN d'une concession d'occupation du domaine public.

 

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Genève

COVID-19: nouvelles mesures pour atténuer l'impact de la pandémie sur la trésorerie des familles paysannes

Dans le contexte actuel de crise sanitaire touchant fortement notre économie, le Conseil d'Etat a pris deux nouvelles mesures concernant l'agriculture.

L'acompte des paiements directs (50% de la somme totale) - qui est habituellement versé à la fin juin aux agricultrices et agriculteurs - sera anticipé au 20 mai, en coordination avec les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Vaud et la Confédération.

Il a également été décidé de permettre un report d'un an du remboursement de l'annuité 2020 des crédits d'investissements fédéraux et cantonaux en cours, sous réserve du respect des durées maximales autorisées. Les agricultrices et agriculteurs souhaitant bénéficier de cette mesure devront adresser une demande en ce sens par courrier postal ou par courriel à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature en indiquant, cas échéant, pour quel/s prêt/s cette requête est adressée.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Approbation d'un plan de site modifiant partiellement le plan de site de la Rade situé sur le territoire de la commune de Genève, sections Cité, Eaux-Vives et Petit-Saconnex

Le nouveau plan de site adopté par le Conseil d'Etat modifie partiellement le plan de site de la Rade, adopté en 1992 et 1993, et a pour objectif d’actualiser la valeur de certains bâtiments dont l’intérêt patrimonial ne pouvait alors être déterminé, pour des raisons tenant essentiellement au manque de distance historique. A la faveur de l’évolution des perceptions et des circonstances, en particulier des conceptions liées à la protection du patrimoine bâti urbain, ces bâtiments ont suscité un nouvel intérêt tant sous l’angle historique qu’architectural. Le dépôt de plusieurs dossiers d’autorisation de démolir a amené le département du territoire à élaborer un plan de site destiné essentiellement à protéger ces bâtiments jugés désormais dignes d’intérêt, les autres clauses du plan de site de 1993 ainsi que son règlement demeurant par ailleurs inchangés.

Dans sa délibération du 13 novembre 2019, le conseil municipal de la Ville de Genève a rendu à l'unanimité un préavis favorable à ce projet.

La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 19 décembre 2019 au 2 février 2020, a suscité cinq oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Par ailleurs, suite à l'élaboration d'une image directrice de la Rade, issue d'un large processus de concertation, les études d'aménagement du site se poursuivent.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Frédéric Luscher, directeur du service des monuments et des sites, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 09.

Obligation de domicile pour les fonctionnaires à traitement "hors classes": le Conseil d'Etat sursoit à la promulgation de la loi 11772

En vertu de l'article 109 alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à la promulgation de la loi 11772 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers.

Adoptée par le Grand Conseil le 16 janvier 2020, la loi 11772 prévoit de limiter l'accès aux traitements «hors classes» en imposant une obligation de domiciliation sur le territoire du canton de Genève aux fonctionnaires bénéficiaires. Cette disposition pose de très sérieux problèmes de conformité au droit supérieur, notamment à l’égard de la liberté d'établissement prévue dans la Constitution fédérale, ainsi qu'à l'égard de l'interdiction de discrimination dans l'Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.

Constatant que la loi précitée est issue d'un projet de loi qui n'a pas été déposé par le Conseil d'Etat, celui-ci a décidé,  en application de l'article 109 alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, de surseoir à sa promulgation et de représenter ce projet de loi avec ses observations au Grand Conseil, dans un délai de six mois. Pour ce faire, le Conseil d'Etat déposera dans le délai imparti un rapport au Grand Conseil.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel, selon l'article 25a, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 2019.

Suite à une modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) le 2 juillet 2019, laquelle fixe les montants des prestations pris en charge par l'assurance-maladie, il convient d'adapter les montants dans le règlement cantonal.

La part obligatoire due par l'assurance-maladie ayant baissé, le règlement doit être modifié dans ce sens.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la santé. Les changements apportés ont pour objet la lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir.

En effet, en conférant au pharmacien cantonal les bases légales nécessaires pour informer les professionnels impliqués dans la prescription et la remise de médicaments, ces derniers seront à même de déceler le caractère illégal de certaines demandes en médicaments. Les pharmaciens auront ainsi les informations nécessaires pour refuser une remise de médicament en cas de présentation d’une fausse ordonnance.

Par ailleurs, un médecin ne pourra plus délivrer plusieurs ordonnances pour un même médicament, que le patient ira faire honorer dans différentes pharmacies. Sauf exception, il devra désormais établir une seule ordonnance pour un même médicament, que le patient devra faire honorer dans une seule pharmacie.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers, l'autre, le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Les comptes 2019 avant répartition présentent un bénéfice de 5,69 millions de francs, dont 1,219 million pour des dépenses financées par l'utilisation des réserves affectées issues du contrat de prestations 2012-2015. Après répartition de ce montant, le bénéfice s'élève à 6,909 millions de francs, montant entièrement destiné au profit de l'institution en raison des pertes cumulées sur la période de validité du contrat de prestations.

 

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Université de Genève: approbation des états financiers et du rapport de gestion 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers 2019, l'autre, le rapport de gestion 2019 de l'Université de Genève.

Comme l'an dernier, l'institution montre des résultats très positifs dans le domaine du numérique, du développement durable, de la recherche de pointe (avec cinq pôles de recherche nationaux et un sixième prévu pour 2020) ou encore de l'enseignement et de la recherche interdisciplinaires. Par ailleurs, l’Université est pleinement intégrée dans la Genève internationale et collabore avec plus de 40 OI et ONG. Elle offre également d'intéressantes innovations pédagogiques, en lien notamment avec le développement du numérique.

Enfin, l'Université a pris de nombreuses mesures pour améliorer les conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs et encourager la relève scientifique et les carrières féminines.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 814,087 millions de francs ainsi que des produits de 810,751 millions de francs.

Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 4,037 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université pour l'exercice 2019 affichent un bénéfice net de 58,239 millions de francs, contre un bénéfice de 4,226 millions de francs aux comptes 2018 retraités. Ce résultat positif provient principalement du produit net des portefeuilles mobiliers et immobiliers et des gains liés aux plus-values sur titres et immeubles de placements.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Adoption des états financiers et du rapport d'activité 2019 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers individuels, l'autre, le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2019.

Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice quasi constant en rapport avec l'exercice précédent.

Globalement, l'AIG a desservi 149 destinations (121 européennes et 28 intercontinentales), soit 54 pays, pour une fréquentation de 17,9 millions de passagers, soit une légère hausse de 1,4% par rapport à 2018. A contrario le nombre de déplacements est en baisse de 0,6%, totalisant 186'043 mouvements.

Avec un total du bilan dépassant le milliard de francs (1'302 millions), constitué à 91% d'immobilisations corporelles, l'AIG a pu renforcer sa solidité financière en 2019. Cela est d'autant plus important que les exercices à venir, dont en particulier celui de 2020, vont laisser apparaître des résultats d'un tout autre ordre en raison du COVID-19.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 00.

Les TPG ont connu une évolution positive de l'offre, de la fréquentation et des performances en 2019

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre, le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2019, qui correspondent à la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2015-2019, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 2014 (L 11531) et le 25 mai 2018 (L 12281).

L'année 2019 a connu des développements d'offres importants correspondant à une augmentation de 2% des places par km par rapport à 2018 (alors que l'offre avait baissé de 6,8% entre 2014 et 2017), et ce grâce à la dotation supplémentaire votée par le Grand Conseil en 2017 dans le cadre de l'application de la loi L 12128. Ces moyens ont permis en particulier un accroissement de l'offre tramways, ces principales lignes fonctionnant désormais à une fréquence constante de l'ordre 4'30'' - 5' en journée. 

La fréquentation entre 2018 et 2019 a, quant à elle, augmenté de 3,2% en voyages par km et de 3% en nombre de voyages. A noter que la vitesse commerciale moyenne en 2019 a progressé de 0,13 km/h par rapport à 2018. Cette progression, certes légère, marque une inversion de la tendance observée en 2018, et résulte des efforts en termes de régulation effectués notamment sur le réseau de tramway. Sur le plan financier, l'exercice 2019 des TPG s'achève sur une perte de 4,4 millions de francs, très proche du budget qui prévoyait une perte de 4 millions. Les charges et les produits ont évolué au même rythme, en lien avec l'augmentation de l'offre.

A l'occasion de cette dernière année du contrat de prestations 2015-2019 signé entre l'Etat et les TPG, on peut constater que celui-ci a été rempli à la satisfaction des parties. Non seulement l'offre a été mise en œuvre de manière adéquate par rapport aux montants octroyés par le Conseil d'Etat, mais les objectifs fixés ont tous été atteints, voire dépassés. Sur la période du contrat de prestations, l'augmentation de la fréquentation aura été de 10,9% en voyages par km (soit une moyenne de croissance annuelle de +2,1%) et de 9,7% en nombre de voyages. Après plusieurs années de diminution entre 2014 et 2018 (- 0,25 km/h), la légère augmentation de la vitesse commerciale enregistrée en 2019 traduit les effets concrets de l'important travail mené entre les différents partenaires, qui sera poursuivi.

Enfin, ce contrat aura été marqué par plusieurs nouveaux développements, dont notamment la mise en service en 2018 de la première ligne de bus au monde utilisant la technologie TOSA. Cette technologie a donné totale satisfaction avec, à fin 2019, une offre de la ligne 23 produite à 98% avec des véhicules électriques à biberonnage.

 

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Adoption des états financiers et du rapport de gestion 2019 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre, le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 2019.

La Fondation a réalisé une perte nette de 5,64 millions de francs, due à sa contribution extraordinaire de 17,46 millions à la recapitalisation de la caisse de pension de l’Etat de Genève. Hormis cette opération, le résultat net représente un bénéfice de 11,82 millions de francs. Ce bénéfice a permis à la Fondation d’autofinancer ses investissements et de poursuivre sa politique de désendettement.

L'année 2019 a marqué les 50 ans d’activité de la Fondation avec l’inauguration du nouveau parking de la gare de Chêne-Bourg ainsi que la mise en service de quatre vélostations dans des gares du Léman Express. La Fondation a par ailleurs obtenu de nouveaux mandats d'exploitation, étendu l'offre de parcs-relais P+R journaliers, renforcé son offre de stationnement pour les deux-roues motorisés et mené à bien d’importants travaux de rénovation dans plusieurs parkings.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 05.

Adoption du budget 2020 des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2020 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Adopté le 26 février 2020 par le conseil d’administration des EPI, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de 65,5 millions de francs. Les établissements accueillant des personnes handicapées, dont les EPI, bénéficient également d'une enveloppe globale pour l'ouverture de nouvelles places de 8,7 millions de francs votée lors de la séance plénière du Grand Conseil relative au vote du budget 2020 de l'Etat de Genève.

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption du budget 2020 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2020 de l'Hospice général.

Adopté le 20 janvier 2020 par le conseil d’administration de l'Hospice général, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de 461,2 millions de francs, répartie à hauteur de 335,9 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, à hauteur de 31,6 millions de francs pour les prestations d'asile et de migration et à hauteur de 93,7 millions de francs pour le fonctionnement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Validation de l’élection d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l’élection complémentaire d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite du 5 mars 2020.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle le mercredi 29 avril 2020.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'État, T. 022 327 95 09.

Validation du second tour de l'élection des exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a validé le second tour de l'élection des exécutifs communaux du 5 avril 2020.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle le mercredi 29 avril 2020.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'État, T. 022 327 95 09.

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