Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 23 janvier 2019

Genève internationale

Voeux du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour afin de présenter ses voeux aux autorités locales, représentées par le Conseil d'Etat, le président du Grand Conseil, M. Jean Romain, et le maire de la Ville de Genève, M. Sami Kanaan.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Brahim Younès, consul général d'Algérie, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année. La cérémonie s'est déroulée à la fondation Zoubov.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire.

Voeux du corps consulaire 2019

Photo cellence

Genève-Confédération

Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat s'est déclaré opposé à la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Ce projet prévoit l'ouverture complète du marché de l'électricité, ainsi que des adaptations en vue de le moderniser. Cette ouverture permettrait notamment aux petits consommateurs de choisir leur fournisseur d'électricité.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la présumée concurrence est faussée par le courant vendu sur le marché européen principalement produit à partir d'agents non renouvelables, fortement subventionné et dont le bas prix ne reflète pas les impacts environnementaux et climatiques. La proposition affaiblit également le modèle gagnant de service public dans le domaine de la promotion de l'efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables tel qu'il est pratiqué à Genève.

Dans les conditions actuelles du marché européen, le Conseil d'Etat estime par conséquent que l'ouverture totale du marché de l'électricité est incompatible avec la stratégie énergétique 2050, fondée sur la sortie du nucléaire et le développement des énergies renouvelables locales.

Le Conseil d'Etat précise toutefois, dans le cadre des négociations en vue avec l'Union européenne, qu'il n'est pas opposé à un accord sur l'électricité. Un tel accord requiert au préalable des conditions cadres permettant à la Suisse de préserver ses infrastructures et de développer des projets indispensables à un approvisionnement durable du pays.

Concernant les autres modifications de la LApEl, le gouvernement genevois approuve pour majeure partie les propositions en matière de réserve de stockage, de tarification de l'utilisation du réseau et d'évaluation concernant la qualité, les coûts et les tarifs pratiqués par les gestionnaires de réseaux. Il est également favorable au développement d'un cadre pour l'essor des flexibilités permettant de soutenir la production énergétique décentralisée et renouvelable, ainsi que l'élaboration d'exigences en matière de gestion, de sécurité et de protection des données.

 

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Béatrice Stückelberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 322 32 04.

Oui à la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage en vue d'un allègement administratif

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur le projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'un allègement administratif.

Les modifications proposées répondent à une motion déposée par le conseiller aux Etats fribourgeois Beat Vonlanthen. Elles visent, d'une part, à supprimer l'obligation de rechercher une occupation temporaire lorsqu'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est perçue selon la loi sur l'assurance-chômage (elle n'a jamais été appliquée par les cantons) et, d'autre part, à faire entrer l'assurance-chômage dans la cyberadministration en prévoyant la possibilité d'accomplir certaines démarches par voie électronique.

 

Pour toute information complémentaire: M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DES, T. 022 546 36 80.

Soutien aux projets d'ordonnances relatifs à la loi sur les professions de la santé

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé les projets d'ordonnances relatifs à la mise en vigueur, au 1er janvier 2020, de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan). Ces ordonnances fixent des exigences uniformes en matière de formation et d'exercice pour sept professions de la santé, soit infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes et ostéopathes. Le Conseil fédéral y édicte des dispositions relatives au registre fédéral et à la reconnaissance de diplômes étrangers.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que le canton de Genève a, depuis 2006, des dispositions légales comparables à la nouvelle législation et soumet déjà l'exercice desdits professionnels de la santé à autorisation et surveillance.

Il salue le projet d'ordonnance relative aux compétences spécifiques aux professions de la santé en vertu de la LPSan, les profils de compétences étant éminemment importants pour les hautes écoles spécialisées car ils permettent de garantir une qualité équivalente pour toutes les formations proposées dans les HES et d'assurer des prestations de soin de haut niveau à la population suisse. Le Conseil d'Etat estime toutefois que deux compétences importantes devraient être ajoutées: la compétence interprofessionnelle et la compétence en matière de promotion de la santé et de prévention.

Enfin, il demande de faire figurer dans le registre des professions médicales, lequel est accessible au public, l’information selon laquelle le médecin serait autorisé ou non à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins. Il serait en effet utile que cette donnée apparaisse afin que le patient sache en toute connaissance de cause si les frais de consultation seront remboursés par son assurance-maladie.

 

Pour toute information complémentaire: Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 00.

Oui à la modification de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné

Dans un but de simplification et de renforcement de la biosécurité, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la modification de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné.

Cette ordonnance a pour but de protéger l'être humain, la biodiversité et l'environnement des risques résultant de l'utilisation d'organismes — animaux, plantes ou microorganismes (bactéries, virus, cultures de cellules, etc.) — potentiellement nuisibles en définissant les mesures à mettre en œuvre lorsqu'un confinement doit s'appliquer.

La modification vise à alléger et à simplifier certaines mesures de sécurité lorsque les risques considérés sont réduits ou que la protection peut être garantie à moindres coûts en raison des connaissances acquises et des technologies nouvelles.

Elle précise par ailleurs les prescriptions relatives à l'utilisation d'organismes exotiques envahissants et introduit une réglementation dans le domaine de la protection contre l'utilisation d'organismes à des fins malveillantes, prenant en compte l'évolution des contextes international et national.

 

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Stofer, chef de secteur, service de l'environnement et des risques majeurs, DT, T. 022 388 29 68.

Genève

Santé: instauration d'une clause du besoin sur les équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé, qui vise à instaurer une clause du besoin sur les équipements lourds.

Dans le domaine de la santé, les progrès technologiques ont permis le développement d’équipements médico-techniques toujours plus sophistiqués, qui élargissent sans cesse les possibilités diagnostiques à disposition du corps médical. Aujourd'hui, Genève compte parmi les cantons disposant du plus grand nombre d'équipements médico-techniques en Suisse proportionnellement à son nombre d'habitants. Or, une offre excessive de tels équipements engendre des surcoûts d'investissements et d'exploitation se répercutant sur les coûts de la santé, et par conséquent sur les primes d'assurance-maladie des Genevois, lesquelles sont déjà parmi les plus élevées de Suisse.

Ce projet vise à réguler les équipements énoncés. Pour être efficace, la régulation doit couvrir un champ large et s’appliquer aussi bien au secteur public qu'au secteur privé pour des prestations stationnaires ou ambulatoires.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, l'acquisition, la mise en service et l'utilisation d'un équipement médico-technique lourd dans le domaine hospitalier ou ambulatoire public et privé seront soumises à autorisation préalable du Conseil d'Etat, sur préavis du département de l'emploi et de la santé.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur

Loi du 22.11.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 30'000'000 F pour l'acquisition de terrains et bâtiments (12243)

Conseil d'Etat Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 22.11.2018, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pas de cadeaux, pour des magistrats intègres !) (12367) Grand Conseil Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.11.2018, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE) (K 1 70) (12196) Conseil d'Etat Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (L'énergie, notre affaire ! Préservons un contrôle démocratique du Grand Conseil sur les SIG) (12224) Grand Conseil Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) (M 2 05) (Soutien à l'agriculture biologique) (12168) Grand Conseil Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.11.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, à de l'équipement public et à un équipement sportif ou de loisir d'importance régionale situé entre la route de Saint-Julien et le chemin de Trèfle-Blanc) (12271) Conseil d'Etat Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (LHES-SO-GE) (C 1 26) (12380) Conseil d'Etat Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.11.2018, modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) (12379) Conseil d'Etat Samedi 26 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

 

 

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact
29 janvier
9h30
L'Etat et les SIG annoncent des mesures concrètes pour accélérer la transition énergétique Salle de conférence du DT
14, rue de l'Hôtel-de-Ville (rez) - 1204 Genève
DT Sonia Salina
T. 022 546 76 16
ou 078 641 84 20
30 janvier
16h00
Vernissage de la publication 101 œuvres. Acquisitions récentes et œuvres phares Stand du fonds cantonal d'art contemporain (stand B1) à artgenève, Palexpo DCS Henri Della Casa
T. 022 546 54 32