Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 novembre 2019

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat approuve l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni, qui permet un accès facilité et réciproque au marché du travail pour une période transitoire, à la suite du Brexit et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Pour le Conseil d'Etat, cet accord prend en compte les intérêts de l'économie suisse eu égard au recrutement de travailleurs britanniques ainsi que ceux des ressortissants suisses qui souhaitent avoir accès au marché du travail britannique.

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Isabelle Pasquier-Eichenberger, deuxième des viennent-ensuite de la liste "Les Vert-e-s" à l'issue du scrutin du 20 octobre 2019, élue en qualité de députée au Conseil national.

L'élection de Mme Pasquier fait suite au renoncement d'occuper la fonction de conseillère-er national-e de Mme Lisa Mazzone, également élue au Conseil des Etats le 10 novembre 2019, et de M. Pierre Eckert, premier des viennent-ensuite.

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours dans les trois jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

Le Conseil d’Etat a approuvé une nouvelle convention d’objectifs entre la République et canton de Genève et la Fondation des parkings pour les années 2019 à 2024, conformément à l'article 7 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public.

Cette nouvelle convention se concentre sur huit objectifs majeurs de la politique du stationnement: le développement des P+R et l'optimisation des P+R existants, la construction, l'exploitation et l'entretien des vélostations, la satisfaction des besoins des habitants et des visiteurs, le respect des règles de stationnement en surface, l'application du principe de compensation des places supprimées, la mise en place d'une information et d'une communication appropriées auprès des usagers, la disponibilité des moyens financiers et le développement durable.

Parmi ces objectifs, trois sont nouveaux et viennent compléter la convention:

• l'augmentation du taux de respect des règles de stationnement en surface représente une priorité afin de garantir que les places mises à disposition soient bien occupées par les usagers pour lesquelles elles sont prévues. Les nouvelles technologies d'information, de contrôle et de paiement permettront d'améliorer notamment le taux de paiement sur les places dotées d'horodateurs;
• de nouvelles vélostations doivent être construites, exploitées et entretenues pour répondre à la croissance des déplacements en vélo. Avec plus de 2500 places supplémentaires, ces vélostations s'inscrivent dans le cadre de l'arrivée du Léman Express et permettent aux usagers de se rabattre sur ces gares, dans du stationnement parfaitement sécurisé;
• en termes de développement durable, de nouveaux objectifs et indicateurs feront l'objet d'un suivi de la Fondation des parkings, qui les intègrera dans son rapport de gestion annuel. Cela concerne notamment les conditions de travail et l'approvisionnement énergétique.

Par ailleurs, s'agissant des P+R, il est prévu d'optimiser l'usage des infrastructures existantes en encourageant la pratique du covoiturage et en offrant de nouveaux services de mobilité qui pourraient, par exemple, prendre la forme d'espaces de coworking ou de consignes de type "point relais". En outre, pour mieux répondre aux besoins des habitants et des visiteurs, la convention précise que les abonnements des pendulaires doivent être progressivement supprimés dans les parkings (hors P+R). Des dispositifs utilisant les nouvelles technologies informeront également les usagers des places disponibles dans les parkings.

Cette convention, assortie d’indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs, est valable jusqu'au 30 juin 2024. Elle est un outil essentiel pour le département des infrastructures (DI) eu égard au levier que constitue le stationnement dans le domaine de la mobilité. Il permet également à la Fondation des parkings de disposer des orientations nécessaires pour prioriser ses activités au cours des cinq prochaines années.

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat pour l’exercice 2020. Les FIDP gèreront quelque 7840 logements d'utilité publique de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice positif avant et après amortissements comptables des immeubles pour l’année 2020.

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+1,1%) entre 2019 et 2020, suite à la mise en location de 104 logements dans le quatrième trimestre 2019. De même, les charges progressent de 2,1% suite aux nombreux investissements prévus.

Quant au secrétariat, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré intégrant un montant de charges de 6,71 millions de francs, en progression de 1,8% par rapport à celles de l’exercice 2019. Les charges supplémentaires s’expliquent par la création d'un nouveau poste de technicien et l’augmentation du taux d’activité au sein du service informatique.

La totalité de ces charges est couverte au moyen de prestations du secrétariat refacturées, d'une part, dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP (23%) et, d'autre part, dans les opérations de promotions immobilières menées par les FIDP (14%). Les 63% restant correspondent à la participation des FIDP, conformément à l’article 14F, alinéa 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.