Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 avril 2020

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20 avril 2020
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Grand Genève

Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil deux rapports d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première et de deuxième génération.

Le programme suisse des agglomérations a été lancé en 2003 par la Confédération, pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération –, dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en 2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

En 2012, le Projet d'agglomération de deuxième génération (PA2) a connu un succès similaire, avec un financement fédéral total de 204 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par différentes "lois-programmes": loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70) pour la première génération de projet d'agglomération, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères ainsi que la route des Nations. La loi 11863 assure le financement de quarante-deux mesures de mobilité et huit mesures paysagères du projet d'agglomération de deuxième génération pour un investissement de 187,97 millions de francs et une subvention cantonale à destination des communes de 82,64 millions de francs. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont par ailleurs financées par la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50).

Plusieurs mesures financées par la loi H 1 70 ont été mises totalement ou partiellement en service ces derniers mois. Il s'agit notamment des interfaces des gares CEVA (Lancy – Pont-Rouge, Carouge – Bachet, Champel – Hôpital, Eaux-Vives et Chêne-Bourg), de la liaison sous-terraine modes doux entre l'hôpital cantonal et la halte CEVA de Champel et du pont biologique sur l'A40. La plupart des autres mesures sont en cours de travaux.

A ce jour, le parc des Falaises, financé par la loi 11863 a été mis en service. La plupart des autres mesures du projet d'agglomération 2 demeurent actuellement en phase d'étude.

La réalisation des mesures des projets d'agglomération 1 et 2 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de près de 116 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

 

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Genève-Confédération

Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre

Dans le cadre d'une consultation menée par la commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d'Etat a apporté, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, son soutien à deux avant-projets de loi fédérale visant à supprimer deux volets du droit de timbre (voir projet 1; projet 2).

Le gouvernement genevois demande néanmoins de suspendre les deux avant-projets, estimant qu'il ne s'agit pas d'une priorité compte tenu de la situation exceptionnelle liée au coronavirus et de l'imminence d'autres réformes fiscales, notamment celle de l’impôt anticipé.

Les deux avant-projets font suite à une initiative parlementaire visant à supprimer par étapes le droit de timbre. Ils visent à abolir le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurances. La Suisse est l'un des rares pays à prélever ce type d’impôts. Les cantons ne sont pas directement concernés car ils ne participent ni à la perception, ni aux recettes des droits de timbre.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Genève

COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour personnes handicapées

Au vu de la situation sanitaire existant dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger l'arrêté du 18 mars 2020 interdisant les visites dans les hôpitaux publics et privés, les établissements médico-sociaux (EMS; voir arrêté) et les établissements pour personnes handicapées (EPH; voir arrêté).

L'interdiction a été prolongée jusqu'au 10 mai 2020 inclus s'agissant des EPH et jusqu'au 8 juin 2020 compris s'agissant des hôpitaux et des EMS.

Les établissements concernés doivent mettre en place des mesures favorables au maintien du lien entre les patients ou les résidents et leurs proches, y compris en présentiel lorsque cela est possible. Ils sont en outre toujours autorisés à déroger à cette interdiction dans des situations particulières.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté de clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 15 janvier 2020 (voir point presse) à l’encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, à propos des circonstances de la constitution de la Fondation Genève – cité de refuge, et de la gestion de la sécurité du personnel et du public à la fin du chantier de rénovation du Grand Théâtre de Genève.

L'achèvement de la procédure disciplinaire avant le terme du mandat de l'intéressé, le 31 mai 2020, s'avère en effet impossible. D'une part, les auditions nécessaires au complet établissement des faits n'ont pas pu être menées à terme en raison de la crise sanitaire survenue en mars 2020. D'autre part, en raison des droits de procédure dont bénéficie toute personne dans cette situation, l'intéressé aurait dû disposer au surplus d'un certain délai pour prendre position sur les mesures d'instruction menées.

Sur la base des éléments réunis à ce stade, la délégation du Conseil d’Etat a néanmoins adressé au conseil administratif une série de recommandations afin de sécuriser certains processus à l’avenir. Ces recommandations ne traduisent toutefois pas un comportement fautif de M. Rémy Pagani sous l'angle disciplinaire. Les recommandations les plus importantes concernent le recours aux expert-e-s MSST (santé et sécurité au travail) dans le cadre de chantiers concernant des bâtiments destinés à être occupés par du personnel ou ouverts au public. La délégation a en outre constaté qu’une meilleure séparation des rôles entre la Fondation du Grand Théâtre et le conseil administratif pouvait contribuer à renforcer la chaîne de responsabilités dans le cas de bâtiments municipaux confiés à des entités utilisatrices tierces.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Genève confirme son statut de capitale mondiale de la haute horlogerie

Le Conseil d'Etat salue la décision, annoncée mardi 14 avril 2020 par Rolex, Patek Philippe, Chanel, Chopard et Tudor de créer un nouveau salon horloger à Genève. Cette nouvelle plateforme professionnelle, à laquelle d'autres marques pourront être conviées, sera conjoint au salon déjà existant et actuellement organisé par la Fondation de la Haute Horlogerie, Watches & Wonders, anciennement appelé Salon International de la Haute Horlogerie (SIHH).

Cette nouvelle manifestation de portée mondiale, qui s'adresse en priorité aux détaillants de la branche, à la presse et aux clients les plus importants du secteur, se tiendra à Palexpo dans le courant du mois d'avril 2021. Cet événement sans précédent pour Genève, qui a pour objectif de porter une vision commune de l’industrie horlogère à travers un éclairage sur son savoir-faire et ses innovations, tant en Suisse qu'à l’international, offre aux autorités cantonales l'opportunité de rassembler autour des organisateurs l'ensemble des acteurs de l’hôtellerie et du tourisme genevois. Le Conseil d'Etat se félicite de la volonté des grandes maisons horlogères de relocaliser leurs activités stratégiques à Genève, confirmant ainsi le statut d'excellence de la place industrielle genevoise et renforçant Palexpo dans son rôle de vitrine d'un secteur pourvoyeur d'emplois et d'importance économique essentielle pour notre canton.

Soutien à l'organisation de la 20ème édition du Grand Prix d'Horlogerie

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève (FGPHG) une aide financière de 50'000 francs pour l'organisation de l'édition 2020 de la manifestation.

Le Grand Prix d’Horlogerie de Genève est une compétition internationale dédiée à l'art horloger. Le point d'orgue de cette manifestation est une cérémonie de remise des prix, prévue le 12 novembre 2020. Cette dernière est destinée à mettre en valeur les productions horlogères contemporaines. Elle contribue au rayonnement de Genève et rassemble la profession horlogère internationale pour honorer les meilleures créations. L'Etat de Genève soutient le Grand Prix d’Horlogerie de Genève depuis sa création, en 2001.

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DDE, T. 022 327 92 72 ou 079 416 84 10.

Adoption du Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023

Le Conseil d’Etat a formellement adopté le Plan d’action marchandises et logistique urbaine 2019-2023 (voir point presse du 5 décembre 2018). Ce plan – le premier du genre – avait déjà été approuvé à l’unanimité par le Grand Conseil le 1er novembre 2019, après examen par la commission des transports. Certains compléments avaient toutefois été souhaités lors de cet examen. Intégrés à la version finale du plan quadriennal, ces éléments concernent :

  • l’augmentation de la part modale dédiée aux transports de marchandises par rail;
  • l’étude du développement du transport de marchandises fluvial et lacustre;
  • le développement du transport de marchandises par mobilité douce;
  • l’augmentation des places de livraison.

Le Plan d’action marchandises et logistique urbaine a été conçu en étroite concertation avec les milieux du transport professionnel. Plus de quatre-vingts délégué-e-s ont participé à des groupes de travail. Il constitue un outil précieux à l’intention des professionnels, qui se sont impliqués dans son élaboration. En visant l’amélioration de l’efficience du transport de marchandises, ce plan d'action doit induire une réduction des nuisances générées par le secteur (congestion, pollution, bruit, etc.), en cohérence notamment avec le Plan climat cantonal et les mesures de protection de l'air.

Concrètement, le Plan d'action marchandises et logistique urbaine constitue une feuille de route déclinant dix-neuf actions thématiques et trois actions transversales et fixant des objectifs pour la suite de la législature. Il vise notamment à:

  • optimiser l'usage des infrastructures et éviter les conflits entre modes de transport;
  • promouvoir l'innovation et les services contribuant à une logistique efficace et durable;
  • améliorer la performance environnementale liée au transport de marchandises en favorisant le report modal vers le rail, la mobilité douce et, dans la mesure du possible, le transport fluvial et lacustre;
  • aider les acteurs à s'organiser.

Cette démarche nécessite une coordination continue avec les acteurs publics et privés concernés et elle est accompagnée d’un monitoring régulier. La mise en œuvre du plan d’action s’appuie sur divers projets de communication et de sensibilisation, dans le but de rendre plus harmonieuse la cohabitation entre la mobilité des personnes et celles des marchandises.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les allocations familiales (LAF) afin de tenir compte de la révision du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er août 2020.

Les adaptations apportées à la LAF visent principalement à harmoniser le droit cantonal au nouveau droit fédéral. Il s’agit notamment de remplacer, dans plusieurs dispositions de la loi, l’expression "allocations de formation professionnelle" par les termes "allocations de formation" et de préciser que les allocations de formation sont octroyées dès le début d’une formation postobligatoire pour les jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans, et non plus seulement dès l’âge de 16 ans comme c’est le cas actuellement.

Enfin, un autre point de la réforme fédérale vise à accorder aux mères seules au chômage un droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant toute la durée de la perception des allocations de maternité. Bien que la réglementation genevoise sur les allocations familiales permette déjà aux mères concernées de percevoir des prestations versées par la caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité pendant les seize semaines de leur congé de maternité, il est envisagé d’introduire dans la loi des précisions quant à ces bénéficiaires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Les comptes 2019 avant répartition présentent une perte de 7,233 millions de francs, dont 5,275 millions pour des dépenses en lien avec des investissements financés par l'utilisation des réserves affectées issues des contrats de prestations 2008-2011 et 2012-2015. Après répartition de ce montant, le déficit s'élève à 1,958 million de francs, réparti à hauteur de 1,469 million sur la part de résultat cumulée du contrat à conserver par les HUG à l'échéance du contrat et de 489'580 francs sur la part de résultat cumulée du contrat de prestations à restituer à l’Etat de Genève à l'échéance du contrat 2016-2019. Sur l'ensemble de sa période de validité, le contrat de prestations présente un solde positif de 23,068 millions de francs, réparti à hauteur de 17,301 millions pour les HUG et de 5,767 millions  pour l'Etat de Genève. Conformément aux dispositions du contrat de prestations, chacun des partenaires affecte un montant correspondant à 5% du résultat cumulé au financement des projets du réseau de soins, qui se voit ainsi doté de 2,306 millions de francs. Une fois la part de résultat affectée au fonds déduite, le résultat du contrat de prestations 2016-2019 revenant à l'Etat s'élève à 4,614 millions de francs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Hospice général: comptes 2019

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 de l'Hospice général.

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation bénéficiaire de 16,6 millions de francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+14,1 millions de francs) et au résultat de fonctionnement de 2,5 millions de francs.

Les charges d'exploitation 2019 de l'Hospice général se montent à 577,3 millions de francs, dont 330,5 millions liés aux prestations sociales et 100,3 millions de francs liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 430,7 millions de francs, en augmentation de 1,6% par rapport à 2018. Les charges de fonctionnement représentent 146,5 millions de francs, en hausse de 7%.

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation déficitaire de 2,6 millions de francs pour un résultat net de -2,3 millions de francs. 

Les charges d’exploitation s’élèvent à 122,9 millions de francs, en augmentation de 10% par rapport à 2018. Cette hausse concerne essentiellement le rattrapage rétroactif de l’annuité 2016 pour 3,6 millions de francs et des amortissements complémentaires sur les immeubles pour 5,5 millions.

Les produits d’exploitation s’élèvent quant à eux à 120,3 millions de francs, en augmentation de 12% par rapport à 2018. Cette hausse s’explique par l’octroi d’une subvention complémentaire de 4,1 millions de francs de la part de l’Etat de Genève ainsi qu’une hausse des produits différés de 5,4 millions principalement en raison de la compensation des amortissements complémentaires.

Le déficit de l’exercice 2019 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à fin 2019 à 30,1 millions de francs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

 

Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2019.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droit de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit 20 % du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur trente-six périmètres représentant un total de 139'764 m2 de terrains. Cela représente un potentiel d'au minimum 1880 logements.

En 2019, la FPLC a acquis neuf parcelles, dont la surface totale cumulée est de 7554 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 12,420 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé par voie d'échange deux parcelles à la Fondation HBM Emile Dupont. Elle a également vendu une parcelle à la Fondation HBM Camille Martin et une parcelle à la Fondation communale immobilière de Lancy. De plus, elle a conclu six contrats de droit de superficie avec des coopératives d'habitation. La surface totale cumulée de ces cessions s'élève à 14'257 m2 et leur valeur totale à 24,284 millions de francs.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2019 un bilan porté à 650,6 millions de francs et un résultat d'exercice de - 1,9 million.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

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20 avril 2020
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