Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 1er juillet 2020

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1 juillet 2020
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Genève internationale

Soutien à la reconstruction du bâtiment de siège de l'Union internationale des télécommunications

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 42,4 millions de francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à la démolition et reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications à Genève.

Face aux défis auxquels est confrontée la Genève internationale, notamment en matière de concurrence internationale pour l'accueil des OI, le maintien en bon état du parc immobilier représente un élément essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse. Il constitue l'un des six axes de la stratégie en faveur de la Genève internationale, adoptée par les Chambres fédérales le 16 juin 2015, respectivement le 17 septembre 2019, pour la période 2020-2023 ("Message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte").

Dans ce contexte, le projet de loi s'inscrit en complément du message adopté le 22 avril 2020 par le Conseil fédéral, octroyant à la FIPOI un prêt fédéral destiné à financer le projet de démolition et de reconstruction du nouveau bâtiment de siège de l'UIT (prêt sans intérêt de 95,6 millions de francs, remboursable sur cinquante ans). Il a pour objectif d'autoriser le Conseil d'Etat à octroyer un montant de 42,4 millions de francs à la FIPOI sous la forme d'un prêt remboursable sur cinquante ans. Ce projet de loi est également mentionné dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat.

La Confédération ayant déjà accordé un crédit de 12 millions aux frais d'études de ce projet, les autorités suisses accorderont ainsi un prêt d'un montant total de 150 millions de francs au maximum pour ce projet, aujourd'hui devisé 170 millions de francs, avec une clé de répartition de 28/72% entre les contributions genevoise et fédérale. L'UIT apportera 20 millions de francs de fonds propres financés par des parrainages, des dons et un fonds spécial.

L'UIT est l'agence des Nations unies spécialisée dans les technologies de l'information et de la communication. Elle compte 193 Etats membres et 700 membres et associés du secteur privé. Elle est chargée de la réglementation et de la planification des télécommunications dans le monde. Son domaine de compétence s'étend aussi à l'Internet haut débit, à la navigation maritime et aéronautique, à la météorologie par satellite, à l'accès à Internet et aux réseaux mobiles de nouvelle génération. Le pôle numérique constitue l’un des piliers thématiques de la Genève internationale que la Suisse souhaite développer. Ainsi, ce projet renforcera Genève comme centre prééminent pour les questions liées à la gouvernance mondiale de l’Internet.

Le soutien de l'Etat hôte au financement de ce projet permettra à l'UIT de disposer d'un parc moderne et efficace, qui réponde à ses besoins. Cela contribuera également à renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales et premier centre de gouvernance mondiale.

 

Pour toute information complémentaire: M. Michael Meier, secrétaire général adjoint, PRE, T. 022 327 94 27.

Genève-Confédération

Prise de position sur le projet de loi COVID-19

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Chancellerie fédérale concernant le projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19). Celui-ci vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l’épidémie de COVID-19.

Sur le principe, le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi proposé. Il se demande néanmoins si les autorités fédérales ne devraient pas également examiner l'opportunité d'une modification de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp) pour y insérer des normes de délégation pérenne au Conseil fédéral afin que ce dernier puisse, notamment lorsque la situation extraordinaire est déclarée, prendre des mesures indirectes, telles que celles relatives au soutien financier des acteurs économiques et culturels, à la confiscation de matériel sanitaire et à la fermeture des frontières.

S’agissant de la consultation des cantons prévue lorsque le Conseil fédéral entend prendre des mesures visant à atténuer le risque de transmission et à lutter contre la maladie provoquée par le coronavirus, le Conseil d’Etat estime qu’elle devrait respecter la loi fédérale sur la procédure de consultation. Par ailleurs, il semble insuffisant de ne prévoir une consultation des cantons que sur les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19. Il s’agit d’un principe général s’appliquant à l’ensemble des domaines de réglementation de la loi qui concernent les compétences cantonales.

Le Conseil d’Etat émet également une réserve sur le fait que la loi proposée ne définit pas les conditions de son application autrement que par l'existence de l'épidémie de COVID-19, sans définir un niveau de gravité spécifique. La loi COVID-19 permettrait ainsi au Conseil fédéral d'étendre ses compétences d'exécution même au cas où la COVID-19 serait dans une situation normale d'épidémie. Pour le gouvernement genevois, il conviendrait de réserver cette possibilité au cas de situation particulière au sens de l'article 6 LEp, voire encore d'en restreindre le champ d'application aux cas éventuels qui ne pourraient pas être couverts par le système mis en place par l'article 6 LEp.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 466 64 67.

Soutien partiel à la modification de la loi sur l'impôt anticipé

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur l'avant-projet de loi modifiant la loi sur l'impôt anticipé (LIA). L'impôt anticipé (IA) est un impôt à la source perçu par la Confédération, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers (actions, obligations) au taux de 35%. Sous certaines conditions, l'IA peut être remboursé à l'investisseur (fonction de garantie).

La nouvelle réglementation proposée a pour objectif:

  • de renforcer le marché des obligations, dans la mesure où les investisseurs (à l'exception des personnes physiques domiciliées en Suisse) n'auront plus à payer l'IA sur les revenus d'intérêts. Le droit de timbre de négociation (DTN) étant par ailleurs supprimé;
  • d'étendre la fonction de garantie de l'IA envers les personnes physiques domiciliées en Suisse en ceci que les rendements d'intérêts de source étrangère seront aussi soumis à l'IA.

Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet de loi en ce qui concerne le renforcement du marché des obligations. En effet, de nombreux groupes suisses émettent leurs obligations non pas en Suisse, mais par l'entremise de sociétés étrangères, afin d'éluder l'IA. Cette situation a des effets négatifs sur l'ensemble de la place économique suisse, notamment Genève.

Le Conseil d'Etat est, en revanche, défavorable à cet avant-projet de loi en ce qui concerne l'extension de la fonction de garantie de l'IA. Cette extension implique, en effet, des charges de mise en oeuvre considérables pour les cantons et pour les banques.

En définitive, le département des finances et des ressources humaines (DF) soutient le principe de la réforme de l'IA proposée par le Conseil fédéral. Toutefois, il considère qu'une partie du projet doit être abandonnée.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Soutien à des modifications d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de quatre ordonnances régissant le domaine de l’énergie entrant en vigueur début 2021, à savoir l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo).

Au sujet de la révision de l'OEne, le gouvernement genevois salue la proposition d'exemption de l'obligation de disposer d'une autorisation de construire pour les constructions et installations temporaires visant à évaluer l'adéquation de sites pour l'exploitation de l'énergie éolienne. Cette proposition prévoit également que les cantons mettent en place une procédure d'annonce, condition sine qua non pour vérifier l'adéquation de ces installations temporaires vis-à-vis des impacts sur la faune, la flore, les biotopes et/ou le paysage. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois que l'exemption doit se limiter aux installations temporaires et que les installations éoliennes de production d'électricité restent soumises à l'intégralité de la procédure d'autorisation.

Le gouvernement genevois approuve par ailleurs la proposition de monitorer par géodonnées le développement des installations de production d'électricité, qui permettra d'améliorer le suivi du développement de la production d'origine renouvelable.

A propos de l'OEEE, le Conseil d'Etat soutient les nouvelles exigences relatives à l'obligation de marquage pour les pneumatiques, qui engendreront une baisse de la consommation énergétique et une réduction du bruit.

Enfin, concernant l'OEneR, le gouvernement genevois approuve la volonté du Conseil fédéral de soutenir le segment des installations dont la puissance est inférieure à 30 kW en augmentant les contributions. Il regrette par contre l'adaptation à la baisse des contributions de base pour toutes les autres gammes d'installations et demande au Conseil fédéral de la modérer.

 

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien nuancé au projet de loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères

Dans le cadre de la procédure de consultation ouverte par le Département fédéral des finances au sujet du projet de loi sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, le Conseil d'Etat apporte son soutien au projet, tout en proposant quelques modifications.

Alors que les revenus des rentes viagères sont actuellement imposées à hauteur de 40%, le projet de loi propose de flexibiliser la part imposable de ces revenus et de l'adapter aux conditions de placement. Le pourcentage d'imposition des rentes viagères serait fixé par une formule mathématique basée sur un taux d'intérêt technique. A titre d'exemple, pour les contrats d'assurances conclus entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2019, ce pourcentage d'imposition serait compris entre 1 et 30% selon l'année de conclusion, en supposant une rémunération technique maximale.

Le Conseil d'Etat approuve ce changement. Toutefois, conformément à l'avis de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, il préconise que le pourcentage d'imposition établi par une formule mathématique soit fixé de manière uniforme pour toutes les conclusions d'une même année civile et pendant toute la durée contractuelle. Le gouvernement genevois propose en outre que ce pourcentage soit publié chaque année par l'Administration fédérale des contributions, y compris pour les prestations garanties des assurances de rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d'assurance.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Genève

Les Cherpines: un partenariat public-privé pour un quartier durable

Préfiguration d'une placette centrale à l'intérieur des pièces urbaines au Rolliet ©Rollinet+PaysagestionLe Conseil d'Etat, la commune de Plan-les-Ouates et les opérateurs du futur écoquartier du Rolliet ont signé une convention fixant les bases d’un partenariat public-privé inédit. Elle porte d’une part sur les mesures de services en faveur de la mobilité et d’autre part sur la mise à disposition de surfaces contribuant à la vie sociale du Rolliet, première étape du grand projet des Cherpines.
Ces dispositions sont particulièrement innovantes à l'échelle nationale pour un périmètre de cette ampleur et à ce stade du projet. Elles viennent accompagner l'offre de transport public (prolongement de la ligne 15 du tramway, création d'une ligne de bus) et de mobilité douce prévues pour le quartier.

Une offre diversifiée de mesures mobilité

Elles offrent des alternatives crédibles et pratiques à l'utilisation des véhicules individuels motorisés qui permettent de réduire le nombre ou la distance des déplacements des habitants du Rolliet. Elles sont composées d'une centrale de mobilité (mise à disposition de vélos cargos, vélos et trottinettes électriques, fournir des informations sur les modes de transports, organiser du co-voiturage, réserver des véhicules particuliers…), du car-sharing (avec abonnement gratuit), des casiers de livraison 24h/24h, un kit de mobilité pour les nouveaux habitant-e-s (bons de livraisons vélo à domicile, bons pour la location de vélos électriques longue durée ou encore bons pour les transports publics en cas de renoncement à la voiture) ainsi que des espaces de coworking dans les immeubles.

L'ensemble des places de stationnement du secteur sera par ailleurs géré de manière centralisée et mutualisée.

Des arcades dédiées à la vie de quartier

La convention prévoit également que 5500 m2 des rez-de-chaussée du Rolliet soient dévolus à des activités en faveur de la vie de quartier et au développement de liens sociaux entre les habitant-e-s. Ces activités ne sont habituellement pas compatibles avec des loyers au prix du marché. Ainsi, des dispositifs innovants ont été imaginés pour proposer des loyers très abordables pour ces surfaces favorisant des activités associatives et non commerciales qui joueront leur rôle d'animation des lieux. La gestion de ces espaces sera confiée à une coopérative dédiée, chargée également des mesures de mobilité.

Il s'agit par exemple de louer ces surfaces à des associations locales ou culturelles (ateliers d'artistes), des épiceries participatives, cafés communautaires, maison de quartier, services de soins ou sociaux (familles, aînés, intergénérationnel), ateliers de réparation de vélo…

Financement des mesures, partenariat et calendrier

La convention prévoit que l'ensemble des investissements liés à ces mesures soit intégré aux plans financiers validés par l'office cantonal du logement et de la planification foncière dans le cadre de la zone de développement. Cette solution a été rendue possible par un partenariat entre le Canton, la Commune et les promoteurs.

Les premières autorisations de construire de l’écoquartier du Rolliet seront déposées en fin d'année 2020 pour une livraison des premiers logements fin 2023, de manière concomitante avec l'arrivée du tram 15 aux Cherpines.

Pour rappel, le 13 novembre 2017, le canton et les communes de Plan-les-Ouates et Confignon signaient une convention portant sur la coordination entre les infrastructures de transport et la construction des logements aux Cherpines. La nouvelle convention signée ces jours concerne l’écoquartier du Rolliet, où seront construits environ mille logements. Elle concrétise des principes énoncés dans l'accord de 2017 et précise les mesures de service en faveur de la mobilité qui se matérialiseront ainsi que leur mode de financement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du COVID-19 dans le secteur de la culture

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus dans le secteur de la culture.

Le projet de loi adopté ce jour fait suite à l’arrêté d’application de ladite ordonnnace, du 9 avril 2020, par lequel le Conseil d'Etat entérinait le principe de financement de ces indemnisations via des crédits urgents. Il permet de ratifier le dispositif prévu pour limiter les conséquences économiques de la lutte contre l’épidémie de coronavirus dans le secteur de la culture, soit précisément dans les domaines des arts de la scène, de la musique, du design, du cinéma, des arts visuels et des musées, domaines définis par l'ordonnance fédérale.

Pour rappel, la Confédération contribue pour moitié au coût des indemnisations des pertes financières dans le secteur de la culture, sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Cette contribution, calculée selon une équation prenant en compte la population et les dépenses culturelles, est plafonnée pour Genève à 16,2 millions de francs. Un montant équivalent est ainsi à la charge du canton.

La ligne de crédit porte ainsi sur un montant de 16,2 millions, mais la part des indemnisations qui sera effectivement prise en charge par le canton dépendra des demandes éligibles qui seront reçues par l’office cantonal de la culture et du sport, ainsi que de la participation financière de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises et de l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, encore en négociation.

 

Pour toute information complémentaire: M.  Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification de la loi sur les bourses et prêts d'études afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE).

Entrée en vigueur le 1er juin 2012,la LBPE a introduit une nouvelle manière de calculer le montant de l'aide financière, selon le principe du comblement du budget de la personne en formation. Six années après l'entrée en vigueur de la loi, la Cour des comptes a réalisé une évaluation de ses effets. Dans son rapport no 139 du mois de mai 2018, la cour a ainsi émis sept recommandations, dont chacune comprend plusieurs points. Certaines de ces recommandations nécessitent des modifications légales, qui font l'objet du présent projet de loi.

Ces modifications apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment le champ d'application de la loi en lien avec les établissements de formation reconnus situés à l'étranger ainsi que le cercle des bénéficiaires, ce dernier incluant toutes les personnes disposant de cinq années de domicile légal dans le canton. D'autres précisions concernent la durée maximale de l'aide en cas de deuxième formation initiale, la notion de la personne en formation considérée comme financièrement indépendante en lien avec la prise en compte des revenus de ses parents, ainsi que la manière de prendre en compte les frais de logement et de repas au niveau des frais résultant de l'entretien et de la formation.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adaptation du règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique, précisant les critères d'identification d'un pic de pollution, sans incidence toutefois sur les conditions de déclenchement dudit dispositif.

Suite à cette adaptation, les véhicules des pompes funèbres seront exemptés de l'obligation d'arborer un macaron Stick'AIR pour circuler au centre du canton en cas de smog. Le nombre de véhicules concernés par cette exception étant négligeable, l'efficacité de la mise en œuvre de la circulation différenciée en cas de pics de pollution n'est pas remise en question.

Le règlement ainsi modifié traduit la volonté du Conseil d'Etat de suivre une ligne basée sur l'objectivité et le pragmatisme dans l'application du dispositif d'urgence en cas de pics de pollution genevois, entré en vigueur le 15 janvier 2020 (voir point presse du 6 novembre 2019).

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Comptes 2019 des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu les comptes des quarante-cinq communes genevoises dûment approuvés par les organes de révision. Les comptes 2019 affichent un excédent cumulé de quelque 100,2 millions de francs. Ce résultat est consécutif à un changement de pratique comptable concernant le calcul des revenus de l'impôt à la source. Sans cet élément non récurrent, l'excédent cumulé serait de 221,8 millions de francs, contre 213,5 millions en 2018.

La loi sur l'administration des communes fait obligation aux communes de faire approuver leurs états financiers par leur conseil municipal au plus tard le 15 mai de l'année suivant l'exercice visé (30 septembre pour la Ville de Genève). En raison des mesures de lutte contre le coronavirus, ce délai était impossible à tenir, raison pour laquelle le Conseil d'Etat, par arrêté du 23 avril 2020, avait exonéré les communes de cette obligation pour l'exercice 2019 et fixé au 15 juin le délai pour la transmission des comptes révisés.

La modification de pratique comptable concerne le calcul des revenus de l'impôt à la source. Jusqu'à l'exercice 2018, ces revenus étaient inscrits dans les comptes l'année de leur encaissement effectif au lieu de l'année pour laquelle ces impôts étaient effectivement dus. Cette pratique étant contraire aux règles d'étanchéité entre les exercices comptables, le département de la cohésion sociale, en accord avec l'Association des communes genevoises et le département des finances et des ressources humaines, a décidé que la pratique serait modifiée dès l'exercice 2019, entraînant pour ce seul exercice une baisse de revenus.

Une analyse des vingt dernières années montre que les excédents de revenus cumulés des communes atteignent quelque 130 millions de francs par an en moyenne (140 millions en isolant l'impact de cette pratique comptable). La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes atteint 3,6 milliards de francs.

La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Deuxième attribution 2020 de la part cantonale des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles (voir communiqué du 30 mars 2020). Ainsi, 110 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 4,421 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de trois mille projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Aide financière non monétaire au Théâtre des Marionnettes

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté accordant au Théâtre des Marionnettes pour 2020 et 2021 une aide financière non monétaire consitant en la mise à disposition d'un atelier de 345 m2. Cette aide est valorisée à 61'060 francs, soit 36'636 francs pour 2020 et 24'424 francs pour 2021.

Le Théâtre des Marionnettes de Genève bénéficie d'une aide financière non monétaire depuis 2017. Grâce à ce soutien cantonal, le théâtre dispose de locaux de répétition et de stockage, indispensables à la réalisation de ses fonctions de produire, coproduire et accueillir des spectacles de marionnettes pour tous publics.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2021, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement, conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Les mesures préventives mises en place ne s'avèrent pas suffisantes pour limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

 

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Votation cantonale et communale du 29 novembre 2020

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 29 novembre 2020 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation sur la délibération du conseil municipal de la commune de Meyrin du 4 février 2020 relative à l'ouverture d'un crédit d'étude de 3'235'000 francs en vue de la mise à niveau du bâtiment Forum Meyrin et de la relocalisation des activités pendant la durée des travaux (voir point presse du 24 juin 2020).

Les dossiers pour le dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles à partir du 3 août 2020 et doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 5 octobre 2020 avant midi.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 466 64 67.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 27.02.2020 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence en matière d'identité de l'employeur d'un membre du Grand Conseil) (12472) Grand Conseil Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.02.2020 modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour rétablir une égalité de traitement des directeurs d'établissement) (12315) Grand Conseil Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.02.2020 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G) (12644) Grand Conseil Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour un véritable accès à une formation de reconversion) (12445) Grand Conseil Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.02.2020 modifiant la loi concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (PA 574.00) (12600) Conseil d'Etat Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Rendre les bâtiments de l'Etat plus efficaces au plan énergétique) (12219) Grand Conseil Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.02.2020 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone 3, d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone ferroviaire au chemin du Foron) (12602) Conseil d'Etat Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (12603) Conseil d'Etat Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.02.2020 ouvrant un crédit d'investissement de 250 000 000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (12552) Conseil d'Etat Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.02.2020 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 7'500'000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'acquisition d'une solution d'archive neutre (12529) Conseil d'Etat Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique selon le droit fédéral harmonisé) (12570) Conseil d'Etat 1er janvier 2021
Loi du 17.01.2020, sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT - I 2 25) (12385) Conseil d'Etat Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 25 juin 2020 sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12728) Conseil d'Etat 25 juin 2020
Loi du 26 juin 2020 accordant une subvention cantonale de 2 000 000 francs au secteur viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12739) Conseil d'Etat 1er juin 2020
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1 juillet 2020
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