Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 19 septembre 2018

Genève-Confédération

Genève s'oppose à l'initiative "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (contre-projet indirect à l'initiative populaire du 15 septembre 2017 "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage").

Cette initiative vise à introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article prévoyant l’interdiction, sauf exceptions, de la dissimulation du visage dans l'espace public, les lieux accessibles au public et dans lesquels sont fournies des prestations publiques. L'initiative prévoit également l’interdiction de contraindre une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette initiative car elle restreindrait inutilement l'autonomie des cantons et n'apporterait aucune solution concrète, par exemple sur les questions d'égalité hommes-femmes ou de cohésion sociale.

En revanche, le contre-projet proposé par le Conseil fédéral apporte une réponse plus adaptée aux problèmes réels que peut révéler le port de vêtements dissimulant le visage, tout en préservant les prérogatives cantonales en la matière. Le contre-projet prévoit enfin une sanction explicite dans le code pénal en cas de contrainte exercée sur une personne obligée de cacher son visage.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rejoint pleinement la position du Conseil fédéral et soutient le contre-projet indirect. S’agissant du port du voile islamique intégral dans le canton de Genève, seule une clientèle touristique en provenance du Moyen-Orient est concernée. L’interdiction pure et simple du port de ce vêtement concernant ces personnes serait excessive, difficilement applicable et contre-productive.

Par ailleurs, les dispositions cantonales existantes concernant l'interdiction de dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique permettent aujourd’hui déjà de sanctionner ce type d'infraction.

 

Pour toute information complémentaire : M. André Castella, secrétaire général adjoint, DS, T. 022 546 74 71.

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme: Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les banques

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur une modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA). Ce projet, qui vise à assurer la conformité internationale des dispositions suisses en matière de blanchiment d'argent, permettra de renforcer l'image de la place financière suisse.

Le Conseil d'Etat a toutefois formulé les remarques suivantes sur le projet de loi soumis à consultation:

  • suite à la proposition de supprimer le droit de communiquer en cas de soupçon simple, du fait que la délimitation avec un soupçon fondé n'est pas aisée, il conviendrait également de modifier l'art. 9 LBA en supprimant la référence à des "soupçons fondés";
  • selon le projet de loi, l'organe de révision doit immédiatement dénoncer un conseiller au DFF s'il constate ou présume que le conseiller a enfreint ses obligations selon l'art. 10b LBA. Une telle communication n'est pas suffisante et devrait être faite au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Par ailleurs, il n'est pas justifié de traiter différemment les organes de révision des conseillers et des négociants, qui, eux, ont l'obligation de communiquer au MROS;
  • le projet complète la LBA en réglant les obligations de diligence des conseillers. Le projet prévoit (art. 8c) que lorsqu'un conseiller ne peut pas remplir ses obligations de diligence, il doit refuser ou rompre la relation d'affaires. Il conviendrait de prévoir une obligation de communiquer au MROS pour les conseillers à l'instar des intermédiaires financiers.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au DFF un certain nombre d'observations générales de nature à renforcer les mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent:

  • la notion d'intermédiaire financier est trop restrictive. Bon nombre de secteurs économiques utilisables pour blanchir des fonds d'origine criminelle échappent à tout contrôle, notamment dans les domaines du marché de l'art et de la vente au détail d'objets de luxe;
  • le mécanisme institué par la loi sur le blanchiment délègue aux intermédiaires financiers le soin de déterminer s'ils procèdent à une communication, ce qui génère chez ces derniers un conflit d'intérêts, lequel est d'autant plus difficile à résoudre que le critère de décision (soupçon fondé) ouvre la porte à des choix erronés;
  • il faudrait remédier à l'absence de norme pénale sanctionnant l'irrespect des obligations de diligence (à l'exception du défaut d'identification de l'ayant droit économique) par les intermédiaires financiers, les négociants, et à présent, les conseillers.

 

Pour toute information complémentaire : M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DS, T. 022 388 31 69.

Entreprises Fintech: oui à une réduction des obstacles réglementaires par la création d'une nouvelle catégorie d'autorisation

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant une modification de l’ordonnance sur les banques (OB) en lien avec la nouvelle autorisation bancaire pour les sociétés actives dans les technologies financières et qui ne fournissent pas de prestations bancaires classiques (autorisation Fintech).

Ce projet, qui permet de favoriser l'innovation dans le domaine financier, complète les dispositions d'un premier projet du DFF soumis à consultation en 2017 (modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques) en subordonnant dorénavant l'octroi de la nouvelle autorisation à un certain nombre de conditions, notamment en matière d'organisation, de gestion des risques, de compliance et de ressources humaines.

 

Pour toute information complémentaire : M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DS, T. 022 388 31 69.

Protection de l'espace aérien: Genève soutient le projet d'arrêté de planification

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports relative à l'arrêté de planification sur le renouvellement des moyens de défense de l'espace aérien suisse.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois fait part de son soutien au projet fédéral, qui définit un cadre en vue de la mise en œuvre d'un programme global de renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien suisse. Les réflexions intègrent tant les volets terrestres qu'aériens, démontrant ainsi la volonté de s'inscrire dans une démarche globale et intégrée, qui s'avère essentielle compte tenu des enjeux financiers. 

Les moyens actuellement à disposition, au niveau national, ne permettent plus d'assurer une police aérienne efficace. Ce constat met en évidence la nécessité de se doter des ressources utiles à garantir la protection de la population contre les menaces pouvant se présenter dans l'espace aérien. Ce besoin est d'autant plus marqué compte tenu de la présence sur le territoire genevois de nombreuses organisations internationales ainsi que d'un aéroport international, qui doivent pouvoir compter sur une police du ciel effective et permanente comme condition-cadre de leurs activités.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DS, T. 022 546 77 01.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication portant sur la révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC).

Le gouvernement genevois soutient cette révision totale de l'ordonnance, dont les impacts sur le canton sont peu significatifs, dans un but de simplification et de clarification. Il propose toutefois une modification mineure du texte portant sur l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) en requérant la production d'une notice d'impact sur l'environnement pour les installations non soumises à l'EIE, en lieu et place du rapport environnemental figurant dans le projet de révision actuel.

La révision totale est motivée, d'une part, par la nécessité d'adapter le texte en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et, d'autre part, par le besoin de modifications sur le plan rédactionnel et de restructuration pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d'application, la clarification de la pratique en matière de travaux d'entretien, le processus d'octroi de l'autorisation d'exploiter et la haute surveillance.

 

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Stofer, chef de secteur, service de l'environnement et des risques majeurs, DT, T. 022 388 29 68.

Genève

Bonne qualité du compost genevois et présence d'indésirables dans les déchets organiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite ordinaire du Grand Conseil intitulée "Quel bilan en 2018 pour les composts genevois?".

Il confirme ainsi que le compost genevois produit dans les installations de traitement des déchets organiques cantonales est de bonne qualité. Il met cependant en avant le fait qu'à ce jour, des volumes encore trop importants de déchets indésirables se retrouvent avec les déchets organiques de cuisine et de jardin. Ces indésirables se présentent sous la forme d'ordures ménagères ou de sacs en plastique non compostables, qui polluent et de ce fait diminuent de manière très importante la quantité de compost utilisable.

Le Conseil d'Etat entend lutter contre cette situation afin que les déchets organiques, dont les collectes sont organisées par les communes, soient exemptés de ces déchets indésirables. Des pistes seraient par exemple de limiter la taille des ouvertures des conteneurs (compétence communale), l'interdiction formelle de l'utilisation de sacs plastiques pour la collecte de déchets de cuisine et une communication accrue sur les conséquences de la présence d'indésirables dans ce genre de déchets. 

L'utilisation de la "p'tite poubelle verte", et plus particulièrement de sacs compostables à la place des sacs en plastique, permet en revanche d'améliorer grandement la qualité des déchets livrés dans les installations de traitement.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Election de trois membres du conseil d'administration des SIG

Le 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a fixé au jeudi 27 septembre 2018 la date de l’élection de trois membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève, avec un délai de dépôt des candidatures fixé au lundi 13 août 2018.

Une seule candidature pour chacune des circonscriptions a été déposée au service des votations et élections dans le délai imparti. Par conséquent, et conformément à la loi sur l'organisation des SIG et au règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des SIG par les conseillers municipaux du canton à l'exception de ceux de la Ville de Genève, le Conseil d’Etat a proclamé élu-e-s sans scrutin en qualité de membres du conseil d'administration des SIG pour la période administrative du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023 :

  • pour la circonscription de la rive droite : M. Patrick Malek-Asghar, Versoix;
  • pour la circonscription entre Arve et Lac : M. Christophe Senglet, Choulex;
  • pour la circonscription entre Arve et Rhône : Mme Ruth Bänziger, Onex.

Si elles ne sont pas contestées, les élections sont validées à l’expiration du délai de recours de six jours qui suivent la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Agenda des invitations à la presse

20 septembre
10h30
Plan d'action contre les abus à l'école: point de situation Salle 2 du DIP
Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
 
DIP Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68
ou 079 754 25 90
24 septembre
10h00
Mobilité à Genève: présentation de la stratégie et des priorités du département des infrastructures Salle de réunion du DI
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
 
DI Roland Godel
T. 022 327 96 11
28 septembre
15h30
Inauguration de l'esplanade des Particules Route de Meyrin DI Tania Locher
T. 022 546 79 58
ou 078 697 25 25